Marc Le Fur
Question N° 2466 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur le fonctionnement de l'Observatoire économique de l'achat public. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a été créé par arrêté du 10 novembre 2005, à la suite de travaux d'un groupe de travail inter-directionnel, mis en place en janvier 2005, piloté par la direction des affaires juridiques (DAJ), associant la direction de la prévision, la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et l'INSEE. Ces travaux détaillaient l'insuffisance du dispositif statistique permettant la connaissance des dépenses de fournitures, services et travaux des pouvoirs publics au sens large (État et collectivités locales soumis au code des marchés publics national, entités publiques ou privées soumises aux sens des directives européennes aux règles de la commande publique), et faisaient des propositions permettant d'améliorer le dispositif actuel, tout en préparant un système d'information statistique pérenne s'appuyant sur les grandes applications comptables et financières à l'horizon 2010 (CHORUS pour l'Etat et HELIOS pour les collectivités locales). Il est en parallèle apparu, notamment à l'occasion de la concertation relative au code des marchés publics, qu'il n'existait pas de lieu permettant à l'ensemble des acteurs de la commande publique, publics et privés, de travailler sur des sujets communs de nature organisationnelle, économique ou technique. Enfin, le dispositif réglementaire de concertation technique, associant acheteurs publics et fournisseurs, qui existait depuis les années 1960, méritait une rénovation pour améliorer sa réactivité et son efficacité. L'OEAP associe l'ensemble des acteurs de la commande publique, soit, à ce jour, environ 65 acteurs, dont 28 organisations professionnelles. Afin d'assurer la plus grande transparence de son fonctionnement, en sont membres de droit, depuis l'origine, un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale. Une réunion plénière a lieu en novembre. Un comité exécutif de cinq directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique se réunit, de façon physique ou virtuelle, en tant que de besoin. L'ensemble de la communication et de l'information est dématérialisé (messagerie électronique, pages dédiées sur le site web de MINEFE). En permanence, coexiste une vingtaine de groupes de travail, d'une durée de vie déterminée, qui se réunissent sur des thèmes précis, soit de nature strictement technique (marchés d'entretiens de chauffage, « ascenseurs », bâtiment, énergie, restauration scolaire, etc.), soit de nature transverse (dématérialisation des achats publics, participation des PME, aspects sociaux de la commande publique, définition de la notion de coût environnemental). Ils produisent des documents constituant, soit des spécifications techniques, soit des guides et recommandations. L'implantation de l'Observatoire au sein du bureau « prospective et affaires techniques » de la DAJ, siège du secrétariat général, les personnels concernés restant affectés à cette direction, n'a donné lieu à aucune création d'emploi ni aucun transfert de moyen. Malgré les transferts de tâches qu'il a suscités, IOEAP fait appel, pour toutes ses prestations, aux moyens généraux de la DAJ et de l'administration centrale du MINEFE. Il fait également appel, en tant que de besoin, aux compétences ou moyens des membres de LOEAP, sans se voir affecter pour autant les personnels concernés. En 2006, ce secrétariat général s'est principalement occupé du transfert et de l'amélioration, en terme organisationnel, du dispositif de recensement auparavant géré par la DGCP, puis à l'occasion de la publication du nouveau code des marchés en août 2006, de la rénovation des dispositifs réglementaires, relatifs tant au recensement statistique qu'à la coordination technique. Il s'est doté d'outils de communication et d'information, en mettant en place une lettre et un site web, qui permettent d'améliorer la diffusion et l'utilité des travaux effectués et des informations regroupées. Les travaux en cours portent sur l'amélioration de l'exploitation des informations issues du recensement et des dispositifs connexes associés (enquêtes), notamment sur la problématique des PME et la mise en place d'un système d'information du futur, qui devra concerner l'ensemble de la sphère publique (État, collectivités locales, établissements publics et toutes autres entités concernées). Enfin, si, à ce jour, les travaux ont porté essentiellement sur les marchés publics, ils devront prendre en compte d'autres catégories juridiques de contrats passés par ces mêmes acteurs qui, au sens des directives, constituent des marchés publics ou des concessions de travaux. C'est d'ailleurs l'observatoire qui élabore désormais, pour la Commission européenne, les statistiques annuelles relatives aux marchés publics, prévues par les directives « marchés publics » de mars 2004. Le premier rapport d'activité de l'OEAP, portant ses dix-huit premiers mois d'existence, sera présenté à l'occasion de la prochaine réunion plénière, en novembre 2007. Par ailleurs, toutes les informations relatives, tant aux travaux menés qu'aux résultats obtenus, et tous les documents produits, sont disponibles sur le site web de I'OEAP à l'adresse suivante : http ://www.minefe.qouv.fr/directions-services/dai/oeap/index.htm.
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