Marc Le Fur
Question N° 4893 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 25 septembre 2007

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels elle exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa tutelle. Il souhaite également savoir si une politique de contractualisation a été mise en place avec les établissements publics sous sa tutelle et quelles réformes elle entend mettre en oeuvre pour améliorer le contrôle et l'évaluation des opérateurs dont elle a la tutelle.

Réponse émise le 20 novembre 2007

La caractéristique du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche est l'exercice de ses missions par des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes de recherche qualifiés d'opérateurs au sens de la loi organique sur les lois de finances (LOLF). Ces établissements sont nombreux, de taille et de statut variables : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), parmi lesquels 82 universités, établissements publics scientifiques et technologiques (EPST), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), établissements publics de coopération scientifique (EPCS), établissements publics administratifs. La liste des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur est disponible dans le jaune budgétaire « opérateurs » pour 2008. La liste des organismes de recherche, sous la tutelle du ministre en charge de la recherche, le plus souvent en cotutelle avec d'autres ministères, est donnée par le tableau ci-dessous :

Liste des organismes de recherche sous tutelle du ministère de la recherche Les missions et moyens de ces opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche figurent dans les documents budgétaires de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) des programmes 150, 172, 187 et 193, et sont disponibles à l'adresse : http ://www.performance.publique.gouv.fr/farandole/2008/DBBLEUMSN MSNRA.htm#resultat. Outre les modes classiques d'exercice de la tutelle (contrôle de légalité et contrôle budgétaire des rectorats pour les universités, participation aux conseils d'administration et approbation d'actes pour les organismes de recherche), le recours à une procédure de contrat avec les établissements est le mode de pilotage privilégié des opérateurs. Cette procédure contractuelle, créée par la loi de 1984 relative à l'enseignement supérieur, a été renouvelée profondément par la loi du 10 août 2007 « Liberté et responsabilité des universités ». S'agissant des organismes de recherche, le contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, instauré de manière facultative par la loi « Innovation et recherche » du 12 juillet 1999, est devenu obligatoire dans la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Cette procédure, qui intègre à la fois les objectifs de l'État et les priorités du projet d'établissement, est aussi considérée comme la méthode adéquate de pilotage des opérateurs dans le cadre de la LOLF. À côté des établissements d'enseignement supérieur régulièrement contractualisés depuis 1991, une dizaine d'organismes de recherche sont contractualisés ou en voie de l'être. En matière de contrôle, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relèvent de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), conjointement avec le corps de contrôle du ministère de cotutelle, en cas de cotutelle. En matière d'évaluation, la loi de programme du 18 avril 2007 s'est traduite par la mise en place, conformément aux meilleures pratiques internationales, de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Une section de cette agence est consacrée à l'évaluation des établissements, aussi bien d'enseignement supérieur que de recherche. Cette agence a vocation à évaluer les contrats passés avec les établissements, le ministère tenant compte des résultats des évaluations dans l'allocation des moyens. Avec les deux lois, loi de programme pour la recherche et loi relative aux libertés et responsabilités des universités, le ministère dispose à la fois de modes d'exercice plus performants de la tutelle à travers les contrats et d'un dispositif rigoureux d'évaluation à travers l'AERES.