Marc Le Fur
Question N° 2458 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation des marchés de l'énergie au sein de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2007. Depuis cette date, les consommateurs français sont autorisés à choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. Cette ouverture à la concurrence, afin d'être effective, devrait s'accompagner de deux réformes : la première consisterait à instituer un droit de rétractation en faveur des consommateurs leur donnant la possibilité de retourner vers les tarifs réglementés dans la mesure où les prix du marché deviendraient excessifs ; la seconde, en la création de comparateurs de prix indépendants sur Internet qui informeraient les consommateurs en temps réel des contrats les plus avantageux. Ces réformes ont été mise en oeuvre dans d'autres pays européens, notamment l'Espagne et la Grande-Bretagne. Il lui demande si le Gouvernement entend s'inspirer de ces pratiques pour compléter la libéralisation du marché de l'énergie.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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