Marc Le Fur
Question N° 4314 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire et ses conséquences sur le ressort de la cour d'appel de Rennes. Le projet élaboré par la Chancellerie envisage de détacher le département de la Loire-Atlantique du ressort de cette juridiction. Cette modification de la compétence géographique de la cour d'appel suscite une réaction d'incompréhension, tant de la part des collectivités locales (conseil régional de Bretagne et conseil général de Loire-Atlantique) que des professionnels du droit. La cour d'appel de Rennes est une des plus performantes. Son délai de jugement est l'un des plus courts de France et la Cour de cassation reconnaît ses décisions, comme en témoigne le faible taux de cassation de ces décisions. Cette juridiction est en outre une des plus actives dans la mise en place de la spécialisation souhaitée par la Chancellerie. Le détachement du département de Loire-Atlantique du ressort de cette cour d'appel aurait, de surcroît, des conséquences négatives sur le plan financier et en matière de gestion des ressources humaines des professionnels du droit, magistrats, avoués et avocats. Par ailleurs, la carte judiciaire actuelle respecte la carte historique et géographique de la Bretagne. Cette tradition historique et géographique a toujours été respectée par l'organisation juridictionnelle de notre pays. La Loire-Atlantique, qui relevait de la compétence du parlement de Bretagne sous l'ancien régime, est comprise dans le ressort de la juridiction de Rennes depuis la Révolution française. Le détachement de la Loire-Atlantique du ressort de la cour d'appel de Rennes serait donc en contradiction avec l'histoire judiciaire de la région. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments dans le cadre de la réflexion des services de la Chancellerie sur la réforme de la carte judiciaire.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, dès le 1er mars 2008, imposeront des formations collégiales de deux juges d'instruction pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Ils concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. La mise en place des ces pôles de l'instruction impose une réorganisation territoriale, 112 tribunaux de grande instance sur 181 ne disposant aux maximum que de deux juges d'instruction. De plus, dans les petites juridictions, les magistrats sont appelés à connaître de nombreux contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...). Cette pluralité des fonctions ne permet pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence, un congé ou une période de formation. Ainsi, pour répondre à ce constat, depuis le mois de juin, une phase de concertation, avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires, a été ouverte. Cette volonté s'est caractérisée par la mise en place d'un comité de concertation sur la réforme de la carte judiciaire qui s'est réuni la première fois le 27 juin et qui a permis à l'ensemble des participants d'adresser à la chancellerie des contributions. Dans le même temps, les chefs de cour ont procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Les chefs de cour ont également rencontré les préfets et reçu les élus afin d'entendre leurs propositions et de mieux appréhender les contraintes territoriales auxquelles sont soumis leurs ressorts. Les consultations menées par les chefs de cour ont permis la rédaction de contributions et l'élaboration de propositions de réorganisation. Ces contributions ont été adressées à la chancellerie fin septembre, leur examen approfondi a permis d'élaborer un schéma de réorganisation. Ce dernier est désormais présenté dans les cours d'appel pour être débattu avec l'ensemble des acteurs concernés. La volonté d'une approche pragmatique impose une étude au cas par cas, région par région. Le premier déplacement a eu lieu le 12 octobre dernier, lorsque le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, se sont rendus à Lille et ont présenté les propositions pour la cour d'appel de Douai. Le garde des sceaux, ministre de la justice, se rend dans toutes les régions pour poursuivre la concertation et mener à bien cette réforme de la carte judiciaire.
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