Marc Le Fur
Question N° 4295 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de l'ordonnance de décembre 2005 relative à la réforme du code de l'urbanisme, complétée par le décret d'application du 5 janvier 2007. Cette ordonnance a institué une procédure unifiée d'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux avec des délais précis et mieux garantis. Toutefois, les conditions dans lesquelles se déroule encore aujourd'hui l'instruction des demandes d'autorisation et des déclaration de travaux font l'objet de vives critiques : imprévisibilité du délai de réponse de l'administration, interruptions répétées de procédures pour cause de demandes de pièces complémentaires. Par ailleurs, les particuliers et les promoteurs déplorent les retards pris par l'administration dans la délivrance des nouveaux formulaires de demande, ces derniers ne devant être disponibles qu'à partir du dernier trimestre de l'année 2007. Il lui demande de bien vouloir préciser les obligations incombant à l'administration pour améliorer le délai de traitement des demandes déposées par les particuliers et promoteurs. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les dispositions prévues dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont applicables depuis le 1er octobre 2007. Dorénavant, le demandeur d'un permis de construire saura de façon certaine et définitive, au plus tard un mois après le dépôt de sa demande, si le dossier est complet et quel sera le délai d'instruction. Par ailleurs, la liste des pièces exigibles a été fixée de façon exhaustive par la réforme et aucune autre pièce ne pourra être demandée par l'administration. Cette disposition est indiquée très clairement sur le formulaire de demande de permis de construire. Tous les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (http ://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/) et peuvent être remplis en ligne. C'est une facilité importante pour les professionnels et pour les particuliers qui disposent d'Internet. Pour les personnes qui ne disposeraient pas d'Internet, des formulaires ont été imprimés et adressés aux préfectures pour être tenus à la disposition des communes.
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