Marc Le Fur
Question N° 2462 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taux de TVA applicables aux activités des professionnels du funéraire et de la marbrerie. Le régime fiscal applicable aux prestations de cette profession souffre de nombreuses incohérences. Certains produits et services fournis par ces professionnels sont, soit exonérés de TVA (le transport en ambulance, le corbillard), soit assujettis à une TVA à taux réduit de 5,5 % (les porteurs, le creusement de fosse). Une application uniforme du taux de TVA à 5,5 %, en application de la 6e directive TVA de la Communauté européenne du 17 mai 1977 permettrait d'harmoniser le taux de taxe applicable aux services et produits de cette profession, de diminuer le prix des dépenses incontournables liées aux obsèques. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de cette branche professionnelle et demander à ses partenaires européens l'application du taux réduit de TVA pour le secteur du funéraire et de la marbrerie à l'occasion du prochain conseil Ecofin.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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