Marc Le Fur
Question N° 1313 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'utilisation des crédits de la formation professionnelle. Chaque année, près de trente milliards d'euros sont consacrés à cette politique destinée à insérer sur le marché de l'emploi les chômeurs et les personnes les moins qualifiés. Or, de récents rapports et études ont mis en évidence d'importants dysfonctionnements dans le secteur de la formation professionnelle : absence de transparence des mécanismes de collectes des fonds en provenance des entreprises, présence de nombreux organismes fictifs de formation, attribution des sessions de formations aux salariés les mieux formés ou travaillant dans de grandes entreprises au détriment des publics défavorisés... Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour clarifier ce secteur et faire respecter les objectifs initiaux de la politique de formation professionnelle. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'effort de la Nation en faveur de la formation professionnelle est évalué à environ 23 milliards d'euros, (dont 4 milliards pour l'apprentissage). Sur ces 23 milliards d'euros de dépenses, la moitié est assurée par les entreprises, à travers l'obligation de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. L'État n'assure, pour sa part, que le quart des dépenses, pour l'essentiel consacrées au remboursement des exonérations de cotisations sociales associées au contrat tant d'apprentissage que de professionnalisation. Les dépenses des régions, qui ont une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle, représentent environ 11 %, le reste relevant des collectivités publiques en tant qu'employeurs, de l'Unédic et enfin des ménages. Le Président de la République a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dans la lettre de mission qu'il lui a adressée, de faire en sorte que « chaque Français ait la possibilité, à tout moment de sa vie professionnelle et en fonction des droits qu'il aura accumulés grâce à son travail, de suivre une formation suffisamment longue pour lui permettre de changer de métier, de filière ou de qualification. ». La réalisation de cet objectif, ainsi que la mise en oeuvre de la sécurisation des parcours professionnels, devrait permettre d'atténuer certaines des distorsions d'accès à la formation professionnelle. Dans le rapport rendu public le 11 juillet 2007, la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle du Sénat, présidée par M. Jean-Claude Carle, expose les réformes qui lui semblent nécessaires pour surmonter les difficultés liées « à la complexité, aux cloisonnements et aux corporatismes » du système actuel. Dans la société de la connaissance et de l'innovation, où les mutations industrielles s'accélèrent, le capital humain et la qualité de la formation sont des facteurs de compétitivité essentiels tant pour les entreprises que pour les hommes. Pour que le marché du travail soit plus fluide et plus réactif, il faut pouvoir offrir à ceux qui entrent sur le marché du travail une qualification solide et adaptée aux offres d'emploi et donner à ceux qui sont sur le marché du travail une formation qui leur permette de s'adapter tout au long de leur carrière. Cela implique notamment de compléter les actuelles logiques de branche par des logiques de bassins d'emploi afin de renforcer les outils de la gouvernance d'un système territorialisé. La mission sénatoriale formule de nombreuses pistes de réflexion qui s'organisent, pour l'essentiel, autour d'un axe structurant : doter les individus des moyens « d'accéder à la qualification de façon simple, rapide et efficace lors des différentes étapes de son parcours post-scolaire », notamment par la création d'un compte d'épargne formation construit à partir du droit individuel à la formation (DIF) rendu transférable. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi s'est d'ores et déjà saisi de l'ensemble de ces questions et entend faire de la réforme du système de formation professionnelle un de ses grands chantiers en 2008.
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