Marc Le Fur
Question N° 4328 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le champ d'application des chèques-vacances. Ces aides financières destinées à favoriser le départ en vacances des salariés aux revenus modestes et moyens sont en effet distribués de manière extensive par les entreprises, bénéficiant ainsi à des publics aisés, a priori exclus du dispositif. Par ailleurs, les salariés à revenus modestes ou moyens des petites et moyennes entreprises ne se voient pas attribuer de chèques-vacances en raison de l'absence de comités d'entreprise responsables de leur distribution. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour réserver le bénéfice des chèques-vacances aux salariés aux revenus modestes et moyens de l'ensemble des entreprises.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le chèque-vacances est aujourd'hui principalement diffusé par le biais des comités d'entreprise et au sein des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Même si les comités d'entreprise sont libres de fixer leurs propres critères d'attribution, le chèque-vacances remplit une mission sociale avérée puisque 60 % des bénéficiaires sont des employés et des ouvriers. La loi du 12 juillet 1999 lui a ouvert le marché des PME/PMI de moins de 50 salariés n'ayant pas de comité d'entreprise, soit potentiellement 1,5 million d'entreprises et 7,5 millions de salariés, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à 17 182 euros en 2007 pour la première part du quotient familial). Cependant, malgré les accords intervenus dans des branches professionnelles nationales, régionales ou départementales (BTP, pharmacies d'officine, CGPME...) et concernant potentiellement 2,5 millions de salariés dans 230 000 entreprises, la pénétration du chèque-vacances dans les petites et moyennes entreprises (PME) rencontre encore des difficultés. Lui assurer une diffusion plus large, en premier lieu à destination des PME, est une des priorités du secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, et les moyens d'y parvenir sont en cours de réflexion pour une mise en oeuvre courant 2008. L'objectif est que l'amélioration de sa diffusion fasse du chèque-vacances un véritable outil de pouvoir d'achat pour un public élargi, tout en demeurant un produit social à destination des salariés les plus modestes.
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