Marc Le Fur
Question N° 4907 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004 pour supprimer les organismes inutiles.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports dispose de près de 150 commissions et instances consultatives ou délibératives dans la mise en oeuvre des politiques publiques qui relèvent de sa compétence. Leur recensement figure dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2008. La démarche interministérielle de rationalisation des commissions déclinée au niveau du ministère inscrite dans le cadre des lois n° 2003-591 et 2004-1343 des 2 juillet 2003 et 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Elle s'est concrétisée pour le secteur santé par la suppression de trente et une commissions et groupes de travail (arrêté du 10 mars 2006 portant réduction du nombre de commissions administratives paru au Journal officiel du 4 avril 2006). En outre, la rationalisation des commissions consultatives est désormais fondée sur les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. La durée de vie applicable aux commissions créées avant la parution de ce décret est fixée à trois ans (soit le 9 juin 2009). Ce décret prévoit par ailleurs que la création de nouvelles commissions devra désormais intervenir par décret uniquement, pour une durée limitée à cinq ans et être précédée d'une étude permettant de vérifier que la mission impartie à toute nouvelle commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Ces mesures constituent un cadre de régulation désormais particulièrement structuré. Le ministère chargé de la réforme de l'État envisage parallèlement de relancer une nouvelle démarche de rationalisation, dans la perspective du renouvellement des commissions qui devra nécessairement intervenir en juin 2009.
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