Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la franchise médicale et les pensionnés de guerre. En effet, la prochaine loi de financement de la sécurité sociale prévoit dans l'application de la franchise médicale des exonérations concernant les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants. Mais les pensionnés de guerre ne ...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la double question de la reconnaissance agricole des métiers du paysage et de leur nécessaire classification (CMP). En effet, les entrepreneurs des métiers du paysage n'ont aucune classification des métiers du paysage adaptée, ni de statut clair et défini, ce qui leur crée de nombreuses difficultés : pas ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Jean-Luc Préel avait posé une question écrite n° 1758 le 31 juillet 2007 à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ayant pour objectif la familiarisation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cependant, la réponse, en date du 23 octobre 2007, ne correspond pas à la question posée. Par conséquent, il se permet de reformuler sa question. En effet, la loi impose aux ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse des moyens de l'enseignement catholique en Vendée. En Vendée, dans le primaire, depuis 6 ans, en raison d'une natalité élevée, les effectifs ont augmenté de 2 566 élèves. En regard, 105 postes d'enseignants ont été supprimés ce qui provoque, bien entendu, de grandes difficultés. Sur ces 105 postes, 75 ...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le pouvoir d'achat. Les revenus des Français ne progressent plus depuis longtemps et le Président de la République mise sur une baisse des prix pour accroître le pouvoir d'achat. En France, les soldes obéissent à une réglementation stricte et ne sont réalisées qu'au cours de deux période...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour des services à l'État accomplis par des marins de la marine marchande durant la guerre d'Algérie. Jusqu'ici, cette bonification n'a pu être acceptée car les articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des ma...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de l'application du nouveau barème fiscal. En effet, la loi de finances pour 2007, sur les revenus 2006, a supprimé l'abattement forfaitaire de 20 %, après celui de 10 %. Cela entraîne des conséquences en chaîne et négatives pour les petits revenus, qui ne sont pas corrigées par...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé. Nicolas Sarkozy s'était engagé, s'il était élu Président de la République, à mettre à l'ordre du jour un véritable débat sur le titre de « Victime des camps nazis du travail forcé », précisant que cette réflexion pourrait ré...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le niveau des crédits accordés au dispositif de bonification des prêts agricoles dans le cadre du projet de loi de finances 2008. En effet, il manque aujourd'hui environ trois M dans l'ouest pour permettre aux deux cents candidats à l'installation de bénéficier de la bonification de prêts indispensable pour concrétiser leur inst...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes conséquences qu'entraîne l'annulation par le Conseil d'État, le 6 juillet 2007, d'une circulaire de la caisse centrale de la mutualite sociale agricole relative au versement des cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. En e...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. modalités

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement. La loi doit permettre la possibilité pour toute personne remplissant les conditions fixées par la loi d'obtenir de l'État, par l'intermédiaire du maire de la commune agissant en son nom, un logement à ses besoins personnels et familiaux. M...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. En effet, durant sa campagne électorale, le Président de la République s'est engagé sur un véritable plan de remise à niveau, avec une revalorisation de 25 % du minimum vieillesse comme point de départ. Les responsables agricoles, quant à eux, demanden...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le logement des étudiants. En 2004, suite au rapport du député Anciaux, des engagements ont été pris par l'État, qui comprennent la construction de 50 000 logements et la rénovation de 70 000 autres dans le parc locatif - largement vétuste - des Crous, sur dix ans. L'objectif était donc de loger 200 000 étudi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indexation du montant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles. En effet, dans son article 1er, la loi sur la retraite complémentaire stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre les 75 % du SMIC net. Dans une lettre du 7 janvier 2005, son prédécesseur rappela...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; pensions de réversion. conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints survivants d'exploitants agricoles. En effet, l'attribution de la RCO au chef d'exploitation cesse évidemment au décès de celui-ci. Les exploitants agricoles souhaitent donc que le conjoint survivant puisse bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratuits en RCO....

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression des minorations sur la revalorisation des petites retraites. En effet, l'abaissement de la durée de carrière a permis une amélioration de la situation de nombreux retraités agricoles. Toutefois, si on prend en compte le nombre d'années manquantes, multiplié par le nouveau coefficient des mi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date d'ouverture du droit à la retraite complémentaire agricole (RCO). Afin d'établir une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la RCO entre les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, « l'effet...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la déclaration obligatoire des chambres d'hôtes en mairie. En effet, la fédération hôtelière de Vendée estime que ce ne sont pas les 320 chambres d'hôtes adhérentes à la centrale vendéenne des Gîtes de France qui posent le véritable problème. Ce qui hérisse la profession, ce sont les cen...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enjeux du marché européen des pièces de rechange automobiles. Le collège des commissaires européens a adopté, le 14 septembre 2004, la proposition de modification de la directive CE/1998/0071 sur la protection juridique des dessins et modèles visant à libéraliser la fabrication et la commerci...

Thèmes : communes ; budget ; collecte et traitement des déchets. financement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers. L'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a modifié l'article L. 2333-94 du chapitre III du titre III du livre III...