Jean-Luc Préel
Question N° 8137 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints survivants d'exploitants agricoles. En effet, l'attribution de la RCO au chef d'exploitation cesse évidemment au décès de celui-ci. Les exploitants agricoles souhaitent donc que le conjoint survivant puisse bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratuits en RCO. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre en compte cette revendication.
Réponse émise le 25 décembre 2007
En 2003, le Gouvernement, répondant à une forte demande de la profession, a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles qui apporte actuellement un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 450 000 retraités. Ce régime est abondé à la fois par les cotisations et, en raison du déséquilibre de la démographie agricole, par une participation financière de l'État. Il convient de rappeler que les exploitants retraités avant 2003 ont pu, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire. La loi du 4 mars 2002 a également instauré sous certaines conditions une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO. Elle a toutefois prévu que les dépenses afférentes à cette prestation sont financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Si la pension de réversion du régime complémentaire devait être servie sur les droits attribués à titre gratuit, il faudrait, pour financer la mesure, augmenter de manière considérable le montant de la cotisation acquittée par les exploitants en activité, augmentation jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. La situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des veuves sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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