Jean-Luc Préel
Question N° 8096 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date d'ouverture du droit à la retraite complémentaire agricole (RCO). Afin d'établir une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la RCO entre les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, « l'effet dû avant ou après le 1er janvier 1997 » de leur retraite de base pourrait être supprimé, en exigeant, pour l'ouverture du droit à la RCO, que les intéressés satisfassent une condition de durée qui serait soit trente-deux années et demie d'assurance en qualité de non-salarié agricole, soit trente-sept années et demie d'activité tous régimes confondus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Réponse émise le 25 décembre 2007
En 2003, le Gouvernement, répondant à une forte demande de la profession, a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui apporte actuellement un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 450 000 retraités. Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 2003 ont pu, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Il est parfois souhaité que les seuils d'accès soient modifiés afin de permettre à un plus grand nombre d'assurés retraités avant le 1er janvier 2003 de bénéficier, à titre gratuit, de la pension servie par le régime complémentaire. L'examen de cette proposition nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et particulièrement celle des veuves, sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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