Jean-Luc Préel
Question N° 13635 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la double question de la reconnaissance agricole des métiers du paysage et de leur nécessaire classification (CMP). En effet, les entrepreneurs des métiers du paysage n'ont aucune classification des métiers du paysage adaptée, ni de statut clair et défini, ce qui leur crée de nombreuses difficultés : pas d'accès aux terrains agricoles, pas de représentation au sein des chambres d'agriculture, etc. En fonction de certains articles du code rural (L. 311-1), il paraît logique que ces métiers soient assimilés à l'agriculture mais pour autant, des incohérences se glissent dans les paragraphes. Ainsi, dans les différents types d'activités réputées agricoles par nature figurent, production, transformation de produits de l'exploitation, commercialisation, tourisme à la ferme (considéré comme support de l'exploitation), mais pas la plantation et l'entretien des produits qui sont pourtant incontestablement un prolongement nécessaire au déroulement du cycle biologique. Le nombre d'entreprises de ce secteur étant en forte augmentation, il paraît nécessaire d'organiser et de cadrer ces différents métiers, afin que les pouvoirs publics établissent une reconnaissance officielle et claire de ces professions. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre une décision rapide et efficace, afin de répondre aux attentes urgentes des professionnels de ce secteur.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les « travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins » sont considérés comme des travaux agricoles. Ainsi, et conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les entrepreneurs du paysage sont affiliés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les activités des entreprises du paysage sont des activités agricoles que le législateur a entendu consacrer comme telles en les introduisant nommément dans le code rural. Cependant, les entrepreneurs du paysage ne sont pas agriculteurs et ne peuvent être considérés comme tels par les SAFER pour bénéficier de rétrocessions foncières. D'autre part, s'ils ne bénéficient pas d'un collège particulier au sein des chambres d'agriculture, ils peuvent néanmoins assister aux sessions en tant que membres associés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.