Jean-Luc Préel
Question N° 11245 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de l'application du nouveau barème fiscal. En effet, la loi de finances pour 2007, sur les revenus 2006, a supprimé l'abattement forfaitaire de 20 %, après celui de 10 %. Cela entraîne des conséquences en chaîne et négatives pour les petits revenus, qui ne sont pas corrigées par l'augmentation des tranches d'impôts et la diminution du taux global de prélèvement d'impôt. 1) La suppression de l'abattement de 20 % entraîne mathématiquement une augmentation du revenu imposable, compensée a priori par le relèvement des tranches d'impôts. En fait, une légère augmentation de revenu entraîne une double peine, avec une diminution de moitié du montant de l'abattement pour personne âgée ou invalide. Dans le cas suivant : en 2005, un revenu retraite de 10 720 euros augmenté d'une pension alimentaire de 3 700 euros bénéficie d'un abattement de 10 % (1 442 euros), puis d'un abattement de 20 % (2 599 euros), soit un revenu net global de 10 382 euros. Sur celui-ci s'applique un abattement « personne âgée ou invalide » de 1 706 euros (il est entier, le montant demi était de 853 euros). On obtient un revenu imposable de 8 676 euros qui se trouve en dessous des seuils d'imposition sur l'impôt direct, mais aussi sur la taxe d'habitation. En 2006, un revenu retraite de 10 899 euros (soit 179 euros de plus) augmenté d'une pension alimentaire de 4 950 euros (soit 1 250 euros de plus) bénéficie d'un simple abattement de 10 %, l'abattement de 20 % étant supprimé cette année. Le revenu net global est alors de 14 264 euros. Il se trouve au-dessus du seuil de 13 370 euros permettant l'application de « l'abattement total pour personne âgée ou invalide » (entier : 2 172 euros, demi 1 086 euros). Cela entraîne une « double pénalité fiscale » car le revenu fiscal de référence seuil n'est pas augmenté de façon suffisante. Le revenu de 14 264 euros n'est, par conséquent, diminué que de 1 086 euros et revient donc à 13 178 euros. Ce revenu imposable entraîne, vu son faible montant, un impôt direct nul, mais ce revenu de référence dépassant le seuil de 11 957 euros, la taxe d'habitation est alors due. Dans ce cas précis, son montant est de 404 euros. Ce nouveau mode de calcul a donc créé, pour une faible augmentation de revenu sur un revenu très faible, une augmentation majeure des impôts. Le problème provient des différents seuils : le seuil de non-imposition qui entraîne un impôt direct nul ; le seuil de l'abattement pour personne âgée ou invalide qui, en 2007, pour le revenu de 2006, était de 13 370 euros. En dessous, l'abattement est de 2 172 euros, et au-dessus, l'abattement n'est plus que de 1 086 euros ; le seuil pour la taxe d'habitation de 11 957 euros. 2) Le pourcentage de l'article 7 de la loi du 21 août 2007 (n° 2007-1223) veut, dans le cadre du bouclier fiscal, limiter le montant maximal de l'impôt. Dans ce cas, si le revenu fiscal est inférieur à 27 378 euros, la personne ne peut se voir imposer plus que 4,3 % d'impôt sur ce revenu total. Afin de compenser la perte de l'abattement forfaitaire de 20 %, le taux de 4,3 % a été diminué de 20 %, portant ainsi le taux à 3,44 %. L'administration fiscale a donc essayé de compenser la perte de l'abattement forfaitaire de 20 % en réduisant certains taux, mais en ne tenant pas compte de l'augmentation du coût de la vie ni de la variation des tranches d'impôts. Il serait possible de pallier, tout ou partie, à ce problème en augmentant suffisamment les deux derniers seuils (celui pour personne âgée de 13 370 euros et celui se rapportant à l'imposition de la taxe d'habitation de 11 957 euros) pour que les cliqués de réduction, perturbés par la disparition de l'abattement forfaitaire de 20 %, ne soient pas limitatifs. La solution pourrait résider en une augmentation significative des seuils précités, dans les échelles de revenus de ce niveau, voire même les assortir éventuellement à un chiffre identique, par exemple 14 000 euros chacun, ce qui serait plus simple pour l'usage et faciliterait sans doute la compréhension de ce mécanisme, qui paraît pour le moins compliqué. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter une telle solution.
Réponse émise le 12 février 2008
La suppression de l'abattement de 20 % à compter de l'imposition des revenus de 2006 s'est accompagnée de l'intégration corrélative des effets de cet abattement dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu et d'une application des différents seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier notamment d'avantages fiscaux. Si l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré de 25 % les plafonds du revenu fiscal de référence au-delà desquels les avantages de fiscalité locale ou l'abattement sur le revenu global des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides ne sont plus attribués. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Dans le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, les effets constatés ne proviennent pas de ces mesures mais uniquement de la hausse des revenus déclarés, qui est de près de 10 %. En effet, si au titre de l'imposition des revenus de 2006, le contribuable avait déclaré un montant de revenus identique à celui de 2005, soit 10 720 EUR de pension de retraite et 3 700 EUR de pension alimentaire, l'abattement pour personnes âgées ou invalides aurait été de 2 172 EUR dès lors que le montant du revenu global de 12 978 EUR, obtenu après déduction du seul abattement de 10 %, aurait été inférieur à 13 370 EUR. Le revenu fiscal de référence égal, en l'absence d'autres revenus, au revenu net imposable de 10 806 EUR (12 978 - 2 172) aurait donc été inférieur au montant de 11 957 EUR permettant au contribuable d'être exonéré de taxe d'habitation. A l'inverse, si, au titre de l'imposition des revenus de 2005, le contribuable avait déclaré un montant de revenus identique à celui de 2006, l'abattement pour personnes âgées ou invalides aurait été de 853 EUR, soit la moitié de son montant, dès lors que son revenu global, d'un montant de 11 411 EUR après déduction des abattements de 10 % et de 20 %, aurait excédé le seuil de 10 500 EUR en dessous duquel l'abattement est appliqué pour sa totalité. En définitive, le revenu net imposable de 10 558 EUR (11 411 - 853) n'aurait pas permis au contribuable de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, dès lors qu'il aurait été supérieur au montant du revenu fiscal de référence alors en vigueur à ne pas dépasser pour bénéficier de cet avantage soit 9 398 EUR pour une part et demie de quotient familial. Il n'est donc pas envisagé de rehausser les seuils de revenu pour l'octroi de l'abattement pour personnes âgées ou invalides ou pour le calcul des allègement de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que ceux-ci ont déjà été majorés de 25 % par l'article 76 de la loi de finances pour 2006. Par ailleurs, ces montants sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de préserver la situation des contribuables dont les revenus croissent dans une proportion équivalente à celle de l'inflation. Enfin, s'agissant des modalités de calcul du plafonnement de la taxe d'habitation prévu par l'article 1414 A du code général des impôts, il est rappelé que le taux servant à la détermination du dégrèvement de taxe d'habitation a été ramené de 4,3 % à 3,44 % et que cet aménagement technique, applicable à compter des impositions établies au titre de 2007, permet également de maintenir le dégrèvement de ta e d'habitation au montant qui aurait été accordé en l'absence de réforme de l'impôt sur le revenu.
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