Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : établissements de santé ; laboratoires d'analyses ; techniciens. effectifs. réglementation

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les normes de personnel dans les laboratoires. Ceux-ci sont définis par la loi du 11 juillet 1975 et par un décret n° 93-354 du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution de ces analyses, et...

Thèmes : santé ; publicité ; allégations trompeuses. interdiction

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique interdisant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la baisse du programme n° 106 " Actions en faveur des familles vulnérables " dans le projet de loi de finances 2009. Ce programme a vu son budget diminuer car l'allocation de parent isolé (API) sera intégrée dans le revenu de solidarité active au cours de l'année 2009. Or cette baisse budgétaire risque de...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile des opérateurs et organisateurs de transport. Les entreprises du transport routier affrontent depuis quelques mois une des crises les plus graves avec 2 122 défaillances d'entreprises en 2008 et 10 000 emplois perdus au titre des cessations d'activité. Les perspectives 2009 ne sont g...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; formations d'intégration et de professionnalisation. dispenses

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les nouvelles dispositions qui fixent le cadre général de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Applicables depuis le 1er juillet 2008, les formations d'intégration et de professionnalisation remplacent, pour toutes les catégories d'agents (A, B et C) les formations ...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes de volailles. Les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces préparations. Or ces produits référencés au chapitre douanier 16 02 32 30 ont un taux de dro...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des patrons des grandes entreprises. Les rémunérations directes (les salaires) et indirectes (bonus, stock-options, parachutes dorés, retraites chapeau...) atteignent des montants considérés comme provocants et choquants dans cette période de crise surtout lorsque le chef d'e...

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 4 mars 2002 qui, dans son article 1110-6, prévoit : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances complète le...

Thèmes : enseignement ; établissements ; abords. sécurité des élèves. feux tricolores. aménagements

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'idée du feu vert-récompense aux abords des écoles. En effet, avec un feu tricolore traditionnel, les véhicules peuvent avoir tendance à accélérer quand le feu est vert pour passer avant le rouge. Le feu vert-récompense consiste à installer un feu tricolore qui reste au rouge jusqu'à ce qu'un véhicule se ...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incidence en matière de calcul de la DGF 2009 pour les communes qui ont bénéficié d'un recensement complémentaire dans les deux dernières années. En effet, les communes qui disposeraient, à travers les résultats d'un recensement complémentaire confirmé, d'une connaissa...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les communes qui connaissent une croissance importante de leur population. Il souhaite notamment savoir comment évolue la dotation générale de fonctionnement des communes qui ont effectué un recensement complémentaire montrant une augmentation importante de leur population.

Thèmes : État ; drapeau tricolore ; funérailles. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les honneurs rendus aux récipiendaires de l'ordre national du Mérite décédés. En effet, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la reconnaissance et des réparations à accorder aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 confèrent une réparation particulière aux orphelins de parents victimes d'actes antisémites ou d'ac...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. messages publicitaires. lutte et prévention

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les appels téléphoniques, SMS, publicitaires. En effet, non certaines de leur impact, ces démarches publicitaires présentent en revanche un caractère incommodant pour le particulier. Il existe, bien sûr, la possibilité de s'inscrire sur la « liste rouge ». Cependant, on peut regretter...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la tot...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommuna...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments basse consommation. développement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale prévue à l'article 103 de la loi de finances pour 2009. À partir du 1er janvier 2009, la loi prévoit des avantages supplémentaires pour l'acquisition d'un l...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'alignement des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre, air et gendarmerie sur celles des officiers-mariniers. Un jugement en date du 19 janvier 2005 n° 02/00106 du TGI de Paris a relevé la pension d'invalidité d'un adjudant-chef de l'armée de l'air de l'indice 223,4 à l'indice 255,8, qui ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la médaille militaire qui semble tomber en désuétude au profit de la légion d'honneur. La médaille militaire a été, depuis sa création, la récompense d'innombrables sacrifices. Des campagnes du Second Empire à nos jours, elle a réuni sous sa devise : « Valeur et Discipline », les soldats les plus anonymes aux h...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst-RAD et Kriegshilfsdienst-KHD) pendant la Seconde Guerre mondiale. Une convention entre la fondation Entente franco-allemande et l'État français visant à indemniser mais surtout ...