Jean-Luc Préel
Question N° 36604 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les normes de personnel dans les laboratoires. Ceux-ci sont définis par la loi du 11 juillet 1975 et par un décret n° 93-354 du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution de ces analyses, et modifiant les décrets n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et n° 83-104 du 15 février 1983. Lorsque l'activité est supérieure à trois millions d'unités, l'obligation de techniciens supplémentaires se fait par tranche de deux millions d'unités. Cette règle correspond à des laboratoires de taille moyenne, mais devient totalement inapplicable pour des grands laboratoires, type Biomnis ou Pasteur-Cerba. Il lui demande donc si elle envisage prochainement de modifier cette règle pour l'adapter aux laboratoires de biologie spécialisée.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le nombre de techniciens dont un laboratoire d'analyses de biologie médicale géré par une structure de droit privé, c'est-à-dire un laboratoire non hospitalier, doit s'entourer est fixé par des dispositions réglementaires. Ainsi, l'article R. 6211-5 du code de la santé publique prévoit que l'effectif de techniciens est déterminé en fonction de l'activité annuelle du laboratoire. Ces normes étant devenues obsolètes, il est prévu de les supprimer dans le cadre de la réforme de la biologie médicale. Pour garantir une biologie médicale de qualité, la réforme prévoit une accréditation obligatoire de l'ensemble des laboratoires privés et hospitaliers. Cette exigence d'accréditation concernera également les laboratoires spécialisés, tels Biomnis et Pasteur-Cerba.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.