Jean-Luc Préel
Question N° 42654 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale prévue à l'article 103 de la loi de finances pour 2009. À partir du 1er janvier 2009, la loi prévoit des avantages supplémentaires pour l'acquisition d'un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC). Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est porté de 5 à 7 annuités de remboursement à un taux de 40 % pendant toute cette période (et non plus seulement la première année). Or cette déduction est conditionnée par l'entrée en vigueur d'un décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la date à laquelle sera pris le décret attendu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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