Jean-Luc Préel
Question N° 36719 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'alignement des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre, air et gendarmerie sur celles des officiers-mariniers. Un jugement en date du 19 janvier 2005 n° 02/00106 du TGI de Paris a relevé la pension d'invalidité d'un adjudant-chef de l'armée de l'air de l'indice 223,4 à l'indice 255,8, qui est celui de maître principal au même taux d'invalidité. Le ministère a, d'ailleurs, reconnu qu'il existait une distorsion entre les officiers-mariniers et les sous-officiers des autres armées en matière de pensions militaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un plan de rattrapage est envisagé pour réparer cette injustice.
Réponse émise le 24 février 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation, soumis courant 2007 à la concertation interministérielle, n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire : outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l'absence d'erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit, au surplus, être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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