Jean-Luc Préel
Question N° 32891 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst-RAD et Kriegshilfsdienst-KHD) pendant la Seconde Guerre mondiale. Une convention entre la fondation Entente franco-allemande et l'État français visant à indemniser mais surtout à reconnaître la situation des anciens incorporés de force dans les RAD-KHD a été signée le 17 juillet 2008. Cette convention prévoit le versement d'une allocation unique, financée à parts égales par l'État et la fondation Entente franco-allemande. Les personnes concernées remplissent actuellement leurs demandes d'attribution de cette indemnité. Ces personnes étant d'un âge avancé et de santé fragile, il souhaiterait qu'il lui précise les modalités pratiques de mise en application de la convention. Il souhaiterait également savoir quand interviendra le versement.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale, a effectivement été conclue le 17 juillet 2008 entre l'État, représenté par le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, et la fondation Entente franco-allemande, représentée par son président. Cette convention prévoit le versement d'une allocation unique de 800 euros en faveur des seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la fondation, pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun. Cette allocation, versée sur demande des intéressés, est à déposer impérativement avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle leur sera opposée la forclusion. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés d'instruire ces demandes. Celles-ci sont ensuite transmises à la fondation, qui procède au versement de l'allocation. Le formulaire de demande, disponible sur Internet (www.fefa.fr), peut également être communiqué par les services départementaux de l'ONAC ou les directions interdépartementales des anciens combattants dont dépend le demandeur par son domicile, services qui pourront apporter toutes précisions utiles quant à la procédure à suivre et aux pièces à produire. Le secrétaire d'État a souhaité que toute la diligence nécessaire soit apportée au suivi de ces dossiers. Il peut d'ores et déjà être précisé que, au 1er décembre 2008, 3 316 allocations ont ainsi été mises en paiement.
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