Jean-Luc Préel
Question N° 37006 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incidence en matière de calcul de la DGF 2009 pour les communes qui ont bénéficié d'un recensement complémentaire dans les deux dernières années. En effet, les communes qui disposeraient, à travers les résultats d'un recensement complémentaire confirmé, d'une connaissance exacte de leur population actuelle, se voient appliquer le même mode d'estimation au 1er janvier 2006 que les communes recensées de façon ordinaire après le 1er janvier 2006, à savoir un calcul par rétropolation de leur chiffre de référence selon l'évolution moyenne depuis le recensement de 1999. De nombreuses communes de Vendée ont bénéficié de recensements complémentaires ces dernières années et sont potentiellement affectées par cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures de garanties de compensation financières pour ne pas pénaliser des communes dont l'augmentation de la population est avérée par un recensement officiel antérieur.
Réponse émise le 17 mars 2009
La question porte sur la situation, au regard des dotations qui seront versées par l'État en 2009, des communes ayant effectué un recensement complémentaire en 2006 et 2007. Une information complète et détaillée sur ce sujet a déjà été apportée par la réponse à la question écrite n° 34853 du 11 novembre 2008, reproduite ci-après. La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose, pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 sera donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009, qui figure à l'article 167 de la loi définitivement adoptée par le Parlement, a toutefois introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006. Sont ainsi pris en compte les recensements complémentaires des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. Les autres communes qui viendraient à perdre de la population entre 2008 et 2009 du fait des nouvelles modalités de recensement devraient retrouver en 2011, au plus tard, le niveau de population qui était le leur en 2008. Il convient cependant de noter que les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. En tout état de cause, l'actualisation désormais annuelle du chiffre de la population communale devrait permettre de répondre de manière plus adaptée que par le passé aux besoins particuliers des communes qui connaissent une croissance démographique forte et rapide.
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