Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles. En effet, les agriculteurs retraités attendent toujours la parution du décret fixant le montant de la RCO. En conséquence il lui demande s'il entend publier ce décret dans les meilleurs délais.

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la bonification pour enfants de 10 %. En effet, cette mesure est considérée comme particulièrement injuste par les retraités de l'agriculture, puisqu'elle est basée sur le montant des retraites. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une attribution plus équitable.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. En effet, aujourd'hui, pour percevoir les indemnités journalières, il est nécessaire d'avoir effectué 200 heures de travail dans les trois mois précédents. Or des personnes, notamment handicapées, qui travaillent quelques heures par semaine (12...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. statistiques

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les chiffres des médecins d'origine étrangère pratiquant la médecine en France. En effet, il souhaiterait qu'elle lui indique le nombre de médecins provenant de l'Union européenne et celui des médecins extracommunautaires.

Thèmes : baux ; baux ruraux ; calcul. révision. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'indice des fermages. Les loyers des biens ruraux sont obligatoirement indexés sur l'indice des fermages. Or celui-ci varie selon les départements et stagne depuis plusieurs années alors que les charges locatives nettes ne cessent d'augmenter. Dans de trop nombreux cas, le montant du ferma...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines conséquences inhérentes à l'ouverture à la concurrence de la distribution d'électricité intervenue le 1er juillet 2007. En effet, il apparaît que l'occupant d'un logement pourra, sans l'accord du propriétaire, librement choisir son fournisseur d'électricité et de gaz domestique et qu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul des droits à la pension de réversion. A l'exception d'une liste de ressources à exclure pour l'ouverture du droit, toutes les ressources du demandeur sont prises en compte. Alors que les indemnités de fonctions allouées aux maires et adjoints sont exclues des ressources po...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la création d'une journée nationale du souvenir, par exemple le 11 Novembre. En effet, l'une des priorités du monde combattant est la reconnaissance officielle du 11 Novembre en tant que journée nationale de la mémoire et du souvenir pour tous les « morts pour la France » de tous les...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers, greffiers en chef et fonctionnaires des filières administratives, techniques et ouvrières des régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire quant au projet de réforme de la carte judiciaire. En effet, les personnels concernés par le projet de réfor...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l'accès au logement pour les populations en situation de précarité. En effet, le problème demeure, qui n'est pas seulement dû au manque de logements existants puisque bon nombre de logements restent vides. C'est que le droit français décourage également les propriétaires de louer. Le revenu fon...

Thèmes : baux ; fermage ; réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contrôle des structures agricoles. En effet, le droit d'exploiter des terres agricoles suppose, dans les cas prévus par la loi, d'obtenir une autorisation préalable instruite par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Les avis favorables ou défavorables de ...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; assistants maternels

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les assistantes maternelles mères de famille qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la retraite à soixante ans à taux plein (50 %), au titre des ouvrières mères de famille ayant eu trois enfants. En effet, pour bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 351-8, les mères de famille sala...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la surtaxation des couples en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans le cadre du projet de loi sur le « Travail, l'emploi et le pouvoir d'achat » (TEPA), le Gouvernement a proposé une augmentation de l'abattement de l'ISF sur la résidence principale. Cependant, pour les assuj...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la ratification du protocole de Londres. En effet, si l'application de ce texte est souhaitée par les multinationales pour réaliser une économie substantielle, il inquiète fortement les PME-PMI qui ne disposent pas d'un service interne de traduction, ainsi que les traducteurs, qui...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures en faveur de l'installation et de la transmission, regroupées dans l'action n° 3 du programme n° 154 de la LOLF. En effet, malgré le dynamisme démontré par le nombre important d'installations particulièrement en région ligérienne (plus de 700 en 2006) et le travail réalisé par les professionne...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; loi n° 2007-595 du 5 mars 2007. application

M. Jean-Luc Préel attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route. Le VII de l'article 23 de la loi n° 2007-595 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit que, en « cas de commission d'une infraction a...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif financier d'aide à la transmission d'exploitation (ATE). En effet, ce dispositif n'a, semble-t-il, pas été reconduit pour 2007. Alors même que l'arrivée à la retraite de la génération dite papy boom accroît le nombre de cédants et que les enfants d'agriculteurs envisageant d'assurer la relèv...

Thèmes : commerce et artisanat ; création ; commission régionale d'équipement commercial. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. En 2004, le Premier ministre avait demandé une mission d'évaluation au sénateur Alain Fouche qui avait proposé la création d'une commission régionale d'équipement commercia...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le versement des aides aux logements. Une personne ne peut prétendre au bénéfice de l'ALS si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité. Alors que les bes...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; cessation d'activité de l'entreprise. conséquences. indemnités journalières et indemnisation chômage

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cas d'une personne qui aujourd'hui ne peut bénéficier ni de l'indemnisation chômage ni des indemnités journalières, bien qu'elle soit atteinte d'un cancer du sein. En effet, cette personne qui était salariée a, à la suite de son congé maternité, demandé et obtenu un congé parental. Malheureusement, au c...