Jean-Luc Préel
Question N° 85 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. En effet, aujourd'hui, pour percevoir les indemnités journalières, il est nécessaire d'avoir effectué 200 heures de travail dans les trois mois précédents. Or des personnes, notamment handicapées, qui travaillent quelques heures par semaine (12 par exemple) ne peuvent percevoir d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Pourtant, elles paient des cotisations. Il lui demande donc si, dans un esprit d'équité, il ne serait pas souhaitable de prévoir que les indemnités journalières soient proportionnelles aux heures travaillées et donc aux cotisations prélevées.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible, puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'État prévoit, à juste titre, d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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