Jean-Luc Préel
Question N° 3492 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 août 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif financier d'aide à la transmission d'exploitation (ATE). En effet, ce dispositif n'a, semble-t-il, pas été reconduit pour 2007. Alors même que l'arrivée à la retraite de la génération dite papy boom accroît le nombre de cédants et que les enfants d'agriculteurs envisageant d'assurer la relève de leurs parents sont de moins en moins nombreux, le renouvellement passe donc par l'installation de jeunes « tiers » qui n'ont pas de lien familial avec les cédants. Cette aide pouvant atteindre 10 000 euros, conjuguée aux aides du PIDIL, s'avérait déterminante pour infléchir la position du cédant. Sans succession familiale, les cédants sont effectivement très souvent tentés de démanteler leur structure pour agrandir les exploitations voisines. La suppression de cette aide compromet un grand nombre de projets d'installation en cours de jeunes tiers. D'autre part, elle réduit à peau de chagrin les chances de voir à l'avenir des cédants rechercher un successeur hors du cadre familial et prive les répertoires départ installation des ADASEA d'un outil important pour orienter les cédants dans cette voie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin que cette aide soit reconduite et pérennisée, voire renforcée. Son maintien s'avère indispensable pour mener une politique volontariste à l'installation.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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