Jean-Luc Préel
Question N° 22 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route. Le VII de l'article 23 de la loi n° 2007-595 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit que, en « cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme d'un délai d'un an ». Or les courriers adressés actuellement par le ministère de l'intérieur au mois de juin dernier indique toujours le délai de trois ans pour la restitution du nombre de points. Il souhaite savoir à partir de quelle date les documents du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales seront en conformité avec le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 pris en application de la loi n° 2007-595 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Réponse émise le 25 septembre 2007
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comporte certaines dispositions destinées à renforcer la transparence et l'efficacité du dispositif du permis à points tout en lui conservant un caractère pédagogique, conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006. C'est ainsi que l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 prévoit que les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue) pourront récupérer automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle. Cette disposition s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif (par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, ou par une condamnation judiciaire devenue définitive ou l'exécution d'une composition pénale) à compter du 1er janvier 2007. Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de cette nouvelle règle auront donc lieu à compter du 1er janvier 2008. Les conducteurs concernés par cette mesure seront avisés de la restitution du point perdu par un courrier qui sera adressé à leur domicile par les services du ministère de l'intérieur. Les premières lettres seront envoyées conjointement aux premières restitutions d'un point, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2008. En outre, les lettres avisant les conducteurs des retraits de points dont leur permis a fait l'objet ont d'ores et déjà été modifiées pour informer les intéressés de l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle de restitution automatique de points du permis de conduire. Enfin, il est à noter que les dispositions relatives à la reconstitution du capital maximal de douze points à l'issue d'un délai de trois ans sans infraction, qui sont rappelées sur les lettres adressées aux conducteurs responsables d'une infraction entraînant un retrait de points, restent pleinement applicables.
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