Jean-Luc Préel
Question N° 1759 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le versement des aides aux logements. Une personne ne peut prétendre au bénéfice de l'ALS si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité. Alors que les besoins en logements sociaux sont de plus en plus importants, le logement par la famille peut être une solution. Il demande pourquoi les ascendants ou descendants ne pourraient bénéficier de l'ALS lorsque le logement est indépendant et que le loyer fixé est au prix du marché.
Réponse émise le 21 août 2007
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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