Jean-Luc Préel
Question N° 2759 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures en faveur de l'installation et de la transmission, regroupées dans l'action n° 3 du programme n° 154 de la LOLF. En effet, malgré le dynamisme démontré par le nombre important d'installations particulièrement en région ligérienne (plus de 700 en 2006) et le travail réalisé par les professionnels pour répondre aux attentes des porteurs de projet, les financements liés à l'installation manquent. Les enveloppes déléguées en début d'année sont insuffisantes et de nombreux dossiers sont toujours en attente de dégagement d'enveloppes complémentaires. Ce constat ralenti fortement le processus d'installation que ce soit dans le cadre d'une demande de prêts bonifiés jeune agriculteur ou de la participation aux stages préparatoires à l'installation et stages six mois. Les mesures incitatives pour la transmission des exploitations agricoles sont également concernées par ce manque d'enveloppe. L'obtention de ces enveloppes est la condition sine qua non pour maintenir l'agriculture, que ce soit l'acte de production mais également tout ce qui en découle : emplois directs et indirects, qualité de vie via un paysage entretenu... C'est pourquoi, alors qu'en ce moment même le Gouvernement prépare la loi de finances 2008, que les aides à la création d'entreprise agricole sont loin d'être suffisamment abondées cette année, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que, en 2008, des moyens suffisants permettent l'installation en agriculture de jeunes motivés.
Réponse émise le 2 octobre 2007
L'installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations demeurent une priorité du Gouvernement et figurent parmi les axes majeurs de sa politique agricole. Ainsi, les aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs sont intégrées dans le socle national du programme de développement rural hexagonal (PDRH) qui a été validé par la Commission européenne le 19 juillet 2007. La dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés vont donc pouvoir être cofinancés par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à hauteur de 50 % pour la France hexagonale ; ce taux est supérieur dans les départements d'outre-mer (DOM) (70 % en Guadeloupe, 75 % en Guyane, 65 % en Martinique et 60 % à la Réunion). Par ailleurs, la DJA est financée sur une enveloppe nationale dont le montant a été fixé à 52 MEUR dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2007. Aucune difficulté n'est actuellement constatée sur ce chapitre budgétaire, les préfets ont donc la possibilité d'engager des dossiers après chaque commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Afin de permettre l'accompagnement de l'installation d'environ 6 000 jeunes agriculteurs, il est demandé en LFI 2008 52,1 MEUR en autorisations d'engagements et 59,6 MEUR en crédits de paiements pour financer la DJA. À ces montants s'ajouteront les crédits du FEADER. En outre, pour permettre l'octroi de prêts bonifiés, une enveloppe nationale de 55,7 MEUR est inscrite dans la loi de finances pour 2007. À ce jour, 51 MEUR ont été notifiés aux régions auxquels s'ajoute la part FEADER. Il est prévu de répartir entre les régions une enveloppe complémentaire en septembre, après avoir réalisé un bilan avec les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) pour prendre en compte les besoins réels liés à l'évolution du nombre d'installations. Concernant le financement des stages préalables à l'installation, 6,1 MEUR prévus par la loi de finances 2007, ont été répartis entre les régions, auxquels se sont ajoutés 2,3 MEUR issus du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CAS DAR). Un nouveau dispositif prenant en compte le projet d'installation et le profil de chaque candidat est actuellement en expérimentation dans cinq départements. La généralisation de ce dispositif est prévue en début d'année 2008. Enfin, le dispositif PIDIL, notifié à la Commission européenne et agréé le 9 juillet 2003 dans le cadre des aides d'État, étant arrivé à échéance fin 2006, il a été nécessaire de relancer la procédure de notification. Afin de donner plus de cohérence à l'action publique, il a été décidé de présenter à la Commission européenne un dispositif consolidé, comprenant les aides de l'État et les aides des collectivités territoriales concernant l'accompagnement de l'installation et de la transmission. Cet exercice a permis de clarifier l'action de chacun et a abouti à un accord en décembre 2006. La Commission a d'ores et déjà validé une partie des aides selon les modalités des aides exemptées, ce qui a permis la publication de la circulaire le 14 mai 2007, accompagnée d'une délégation d'une enveloppe de 8 MEUR (80 % de l'enveloppe annuelle de 10 MEUR) sur le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA). Le solde de l'enveloppe sera réparti entre les régions, en fonction de l'avancement des programmes courant septembre. Les actions du PIDIL financées par le FICIA seront poursuivies en 2008 dans le cadre des contrats de projets État-région (CPER) et de la convention Massif central. La politique d'accompagnement de l'installation s'inscrira ainsi dans les priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. Pour 2008, la reconduction de la dotation à hauteur de 10 MEUR est proposée. Le Gouvernement s'est attaché à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité de bénéficier de ces aides.
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