Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret prévoit le classement lors de la nomination et introduit un dispositif de classement, pour les fonctionna...

Thèmes : nationalité ; acquisition et réintégration ; revendications. Union française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les demandes d'acquisition et de réintégration dans la nationalité française présentées par les anciens combattants originaires de nos anciens territoires d'outre-mer ou d'Afrique du nord ainsi que par leurs descendants. Il semble qu'aucune disposi...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de ressources pour bénéficier d'une pension de réversion. Il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) prenne en compte les conditions de ressources sur les trois mois précédant la demande. Or, le décès du conjoint entraîne une diminution des re...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors mê...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; recettes. affectation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 9 de la loi de finances pour 2009 portant aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition...

Thèmes : santé ; statistiques ; opérations de la cataracte

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la chirurgie de la cataracte en structures légères. Lors des débats de la loi de financement de la sécurité sociale, elle a répondu que la mortalité, dans de telles structures, était très supérieure aux États-unis. Il semblerait que l'intervention de la cataracte se fasse, dans la pl...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; traitements contre le cancer. montant

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le coût du cancer en France. Une récente étude de la Ligue contre le cancer montre que le reste à charge moyen d'un patient est de 817 euros, qu'il dispose ou non d'une couverture complémentaire. Ces dépenses concernent essentiellement des appareillages ou des traitements...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées. En seconde comme en cycle terminal les enseignements et activités proposés aux élèves seront organisés autour de trois grands blocs principaux : des enseignements généraux destinés à prolonger et à approfondir les enseignements de base prodigués au collège ; des enseignements com...

Thèmes : agriculture ; calcul ; redevance irrigation

M. Jean-Luc Préel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions concernant la redevance irrigation et les compteurs d'eau. Il est, en effet, un peu étonnant de demander aux agriculteurs de payer une redevance pour l'utilisation d'une eau qu'ils ont eux-mêmes mise en réserve, ayant effectué les travaux nécessaires et donc économisé de l'eau de pluie. Par...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées. Les horaires vont être allégés et les filières supprimées, au profit d'un tronc commun réduit assorti de modules « exploratoires » et de soutien individualisé. À l'heure où chacun s'accorde sur la nécessité de développer la culture économique des Français, l'enseignement économiq...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau dispositif d'initiation aux métiers par alternance (DIMA). Nicolas Sarkozy avait annoncé, en juin 2007, la suppression de l'apprentissage junior. Mais alors qu'il a été inscrit dans la loi par le gouvernement Villepin, c'est par le biais d'une circulaire ministérielle, et non à la suite d'un débat par...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de modifier le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme. Pendant de nomb...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens ; actes chirurgicaux. tarifs. statistiques

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la rémunération des actes chirurgicaux. En effet, il existe des inégalités importantes dans la rémunération des actes de chirurgie dans les différents pays. Il lui demande donc s'il est possible d'avoir connaissance d'un tableau comparatif de la rémunération des principaux actes chir...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de rémunération du livret A. Jusqu'au 1er juillet 2004, le calcul en vigueur du taux de rémunération du livret A, détenu par plus de 45 millions de Français, était automatique. A compter du 1er février 2008, la règle a été modifiée pour tenir compte de la hausse de l'inflation et de ...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article 9 du projet de loi portant modernisation du marché du travail. Cet article prévoit d'une part l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et d'autre part la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéte...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la quasi disparition de la pédiatrie libérale. Or, les pédiatres ont un rôle très important à jouer pour suivre les enfants. Ils ont réalisé des études récentes montrant d'ailleurs que lorsque les enfants étaient suivis par des pédiatres, ils étaient en meilleure santé, c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt «mobilité professionnelle» instauré par le projet de loi de finances pour 2006. Lancé en 2005, ce crédit d'un montant de 1 500 € avait pour mission d'inciter les chômeurs à rechercher du travail en dehors de leur lieu de résidence et à renforcer ainsi la mobilit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Aujourd'hui, les délais de passage sont de trois à huit mois pour tenter de repasser le permis après un premier échec. Si, après les mouvements de grève du 28 février 2008, l'attribution du permis de conduire demeure du ressort des inspecteurs de l'État, il souhaiterait co...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades, publiés par l'institut de veille sanitaire, qui font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Récemment, une politique de prévention en enseignant la ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises concernant les étudiants du secteur socio-éducatif. En effet, l'article 9 de la loi...