Jean-Luc Préel
Question N° 22985 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises concernant les étudiants du secteur socio-éducatif. En effet, l'article 9 de la loi prévoit la rémunération à hauteur de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (21 euros pour 2008), soit pour un stage effectué sur une base de 35 heures une gratification de 398,13 euros par mois pour 2008. Depuis le 31 janvier, les organismes privés qui accueillent en stage les étudiants sont donc obligés de les rémunérer. La plupart des institutions concernées sont des associations qui forment durant trois à neuf mois les futurs éducateurs sociaux, spécialisés ou assistantes sociales. Or, la majorité des établissements du social a décidé de ne plus accueillir de stagiaires car ils n'ont pas de ligne budgétaire pour assurer ces gratifications. Faute de stages, beaucoup d'étudiants se trouvent donc confrontés au problème de la validation de leur formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de ne pas pénaliser les étudiants et permettre à toutes les structures de verser cette gratification.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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