Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; non-paiement. pénalités. remise. champ d'application

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Cet article précise que les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation en matière de sécurité des piscines naturelles dites « écologiques ». La piscine écologique est constituée de plusieurs bassins : un bassin de baignade et un ou plusi...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les manquements de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle engage ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; suspension. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une anomalie concernant les infractions routières, conduisant à une double peine. Lorsqu'un permis de conduire a été suspendu, sur le champ ou par une décision judiciaire du tribunal d'instance ou de police, que la suspension prononcée a été réellement effectuée et que l...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le vide juridique entourant les autopsies judiciaires ou médico-légales. Chaque année, entre 8 000 et 8 500 autopsies judiciaires sont pratiquées. Or elles ne font l'objet d'aucune disposition particulière dans le code de procédure pénale. Si la loi du 6 août 2004 relati...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. taux

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de recouvrement des cotisations 2008 par les mutuelles de la taxe destinée à la couverture maladie universelle (CMU). Afin de collecter les fonds nécessaires à la CMU, la loi de financement de la sécurité sociale 2009 a imposé une augmentation de la taxe CMU perçue par les mutuelles, de 2,5 % à ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; anciens salariés. couverture. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un récent arrêt de la cour d'appel de Lyon s'agissant de la portée de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin ». En 1989, le législateur a imposé aux organismes assureurs l'obligation d'offrir à certaines catégories de salarié...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les zones de rencontre, concept intermédiaire entre les zones trente et les aires piétonnes, qui correspondent à un besoin réel pour les rues très fréquentées par les piétons. En effet, beaucoup de ces rues ne sont pas éligibles en aire piétonne traditionnelle du fait que des riverains, et notamment des co...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Créé en 1999 pour assurer la pérennité des régimes de retraites de base du privé, son objectif était de constituer un niveau de réserves de 150 milliards d'euros en 2020. En 2008, le FRR a perdu le quart de sa vale...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; cotisations. politique fiscale

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éventualité d'une défiscalisation des cotisations aux ordres professionnels. Actuellement, peuvent être déduits des revenus les dons aux associations, les cotisations syndicales. Certains ordres sont en cours d'installation, notamment des infirmiers et des kinésithérapeutes, et...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés accordés aux coopératives d'utilisateurs de matériels agricoles (CUMA). Près d'un agriculteur sur deux adhère à une ou plusieurs des 13 300 CUMA françaises. L'importance des CUMA est donc considérable, d'autant plus dans un monde agricole soumis à de profonds bouleversements. Fin 2008, ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; pilule contre l'obésité. vente. contrôle

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché du premier médicament amaigrissant. En effet, la commission européenne vient de donner son accord au laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) pour la commercialisation d'alli (orlistat 60 mg), le premier médicament sans ordonnance contre le surpoids et l'obésité. Dè...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour des services à l'État accomplis par des marins de la marine marchande durant la guerre d'Algérie. Jusqu'ici, cette bonification n'a pu être acceptée car les articles L....

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différences de traitement entre salariés et retraités en matière de cotisation aux mutuelles complémentaires de santé. Les régimes d'assurance complémentaires obligatoires se sont généralisés dans les entreprises et les cotisations des actifs aux comp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité en matière de fiscalité concernant les pompes à chaleur (PAC). En effet, alors que le crédit d'impôt sera maintenu pour les PAC air-eau, comme le prévoit la loi de finances pour 2009, il doit être aboli pour les PAC air-air. La disparition du crédit d'impôt pour la PAC air-air au...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme des études d'infirmière. Une loi réformant la première année des études médicales a prévu une formation commune pour les étudiants en médecine, en dentaire, en pharmacie et en maïeutique. Cette réforme a laissé de côté les autres professions de santé, notamment les infirmi...

Thèmes : famille ; adoption ; agence française de l'adoption. missions

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'Agence nationale de l'adoption (AFA). La création de l'Agence française de l'adoption (AFA), mesure phare de la loi du 4 juillet 2005, avait suscité beaucoup d'espoirs. Or la mission présidée par Jean-Marie Colombani a constaté une diminution continue des adoptions nationales, un pilotage insuffisant de...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du diplôme et la formation des infirmiers. Les infirmiers jouent un rôle majeur dans notre système de santé et la qualité de leur formation contribue à la qualité des soins. Depuis longtemps, l'une des revendications, justifiée, est la reconnaissance du diplôme à bac + 3, car la durée d'étude...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités locales sont le premier investisseur public et contribuent à 73 % des investissements publics dans le pays. Alors que de nombreux élus locaux s'apprêtent à voter le budget primitif 2009, la taxe profess...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. La modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes oblige les industriels à reconsidérer leur installation de production de froid. En...