Jean-Luc Préel
Question N° 42792 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'Agence nationale de l'adoption (AFA). La création de l'Agence française de l'adoption (AFA), mesure phare de la loi du 4 juillet 2005, avait suscité beaucoup d'espoirs. Or la mission présidée par Jean-Marie Colombani a constaté une diminution continue des adoptions nationales, un pilotage insuffisant de l'adoption dans ses deux dimensions, nationale et internationale et a émis 32 recommandations. Se plaçant d'emblée du côté de l'intérêt de l'enfant, la mission plaide pour que l'ensemble de la politique de l'adoption soit centrée sur l'existence et la reconnaissance d'un droit à l'enfance, dont fait partie le droit à une famille. L'adoption ne doit exister que dans l'intérêt de l'enfant et s'inscrire dans une politique de protection de l'enfance. Remis le 19 mars 2008 au Premier ministre et au Président de la République, le rapport Colombani préconise la création d'une autorité centrale pour mieux répartir les rôles entre l'Agence française de l'adoption (AFA) et les organismes agréés pour l'adoption (OAA). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 9 juin 2009
S'agissant de l'activité de l'Agence française de l'adoption (AFA), qui fait l'objet des préoccupations de l'honorable parlementaire, il est en effet primordial de faire en sorte que l'agence soit en mesure de s'acquitter de manière optimale, en tant qu'organisme public, du rôle d'opérateur qui doit être le sien, en vue de répondre aux attentes légitimes, voire parfois aux inquiétudes, des familles françaises candidates à l'adoption internationale. C'est dans cet esprit que l'adoption internationale, conformément aux propositions avancées dans son rapport par M. Jean-Marie Colombani, fait actuellement l'objet d'une réforme de grande ampleur, sous la responsabilité de Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Un ambassadeur, chargé de l'adoption internationale, M. Jean-Paul Monchau, a été nommé le 25 juin 2008, en vue notamment de tracer les orientations de la nouvelle autorité centrale dont la réforme était recommandée par M. Jean-Marie Colombani, et d'améliorer le fonctionnement et les capacités des opérateurs de l'adoption internationale, et tout particulièrement ceux de l'Agence française de l'adoption. En premier lieu, le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009, portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, a créé le service de l'adoption internationale, un service dédié et clairement identifié de ce ministère, chargé de la fonction d'autorité centrale et lui donnant un rôle d'impulsion et de définition de la stratégie en matière d'adoption internationale. En outre, la tutelle sur l'AFA va être renforcée, notamment à travers la signature d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'agence, actuellement en cours de finalisation. Une nouvelle directrice générale de l'AFA, nommée par le conseil d'administration de l'agence, a pris ses fonctions le 1er avril dernier. Enfin, la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme a entrepris de renforcer le contrôle des organismes autorisés pour l'adoption internationale (OAA) et de leurs correspondants sur le terrain, en vue de vérifier leur aptitude à l'accompagnement des familles ainsi que le respect des règles d'éthique. À cet effet, un module de formation renforcée a été mis au point avec la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes. Une formation spécifique sur le « métier adoption » va être mise en place au ministère en faveur des agents en fonction dans des pays d'origine ou devant y être affectés. Par ailleurs, des instructions précises vont être adressées prochainement aux postes diplomatiques et consulaires afin que l'agent en charge de l'adoption exerce une veille et un contrôle sur les représentants locaux des OAA. Cette réforme est conduite en gardant à l'esprit comme critères centraux l'intérêt supérieur de l'enfant et la protection de l'enfance. Le Gouvernement est bien conscient que le dispositif de l'adoption a besoin d'être perfectionné. L'honorable parlementaire peut être assuré que les pouvoirs publics s'y emploient activement.
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