Jean-Luc Préel
Question N° 46593 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité en matière de fiscalité concernant les pompes à chaleur (PAC). En effet, alors que le crédit d'impôt sera maintenu pour les PAC air-eau, comme le prévoit la loi de finances pour 2009, il doit être aboli pour les PAC air-air. La disparition du crédit d'impôt pour la PAC air-air aura pour effet de proposer aux Français une aide fiscale profondément inégale pour accéder aux énergies renouvelables. L'exclusion de la PAC air-air de l'assiette fiscale va donc à l'encontre de l'objectif du Gouvernement qui est d'atteindre 23 % de production d'ENR. Aujourd'hui, toutes les maisons ont besoin d'eau chaude sanitaire (ECS) qui représente 40 % des dépenses énergétiques des foyers et constitue un poste important dans le budget des ménages. C'est pourquoi, afin d'assurer l'égalité de tous devant l'impôt, il lui demande de bien vouloir indiquer si elle entend prendre des mesures pour encourager les économies pour le chauffage de l'eau sanitaire notamment en rendant éligible au crédit d'impôt l'eau chaude sanitaire (ECS) alimentée par une PAC air-eau.
Réponse émise le 30 juin 2009
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixés par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Seuls les équipements destinés à la production de chaleur, c'est-à-dire soit au chauffage de l'habitation uniquement, soit au chauffage de l'habitation et à la production d'eau chaude sanitaire sont éligibles à l'avantage fiscal. Tel n'est pas le cas des pompes à chaleur destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire. Une exception a cependant été faite à ce principe, afin de favoriser le développement de la filière solaire. Ainsi, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt comprend les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, lorsqu'ils sont dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Les chauffe-eau solaires destinés à la production d'eau chaude sanitaire qui répondent aux critères techniques précités sont éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui concourent à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de l'étendre aux pompes à chaleur produisant uniquement de l'eau chaude. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Celui-ci s'est en effet élevé à 2 milliards d'euros l'année dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable.>
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