Jean-Luc Préel
Question N° 45498 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. La modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes oblige les industriels à reconsidérer leur installation de production de froid. En effet, le règlement (CE) n° 2037-2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone fixe un calendrier visant l'interdiction progressive de la mise sur le marché et de l'utilisation des CFC et des HCFC. Dans l'attente de solutions de remplacement (hydrocarbures, CO2...), l'ammoniac (NH3) semble la solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique. Il a d'ailleurs été choisi par l'ensemble des pays européens comme la solution de remplacement performante, économique et écologique. Or, en France, des obstacles réglementaires empêchent d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne aux changements de fluides imposés par la réglementation européenne. En effet, l'ammoniac (NH3) est un fluide frigorigène de type L2 (toxique) dont la mise en oeuvre dans les installations ainsi que le transport requièrent de respecter un certain nombre de normes de sécurité et règlements. La France est le seul pays européen à imposer 50 mètres entre une installation à l'ammoniac et la limite de propriété, créant ainsi l'obligation de disposer d'un terrain d'une grande superficie. Les entreprises se trouvent confrontées à une obligation de reconversion d'installation dans des bâtiments industriels existants si elles souhaitent recourir à l'ammoniac. Aussi, il lui demande s'il envisage de considérer l'ammoniac comme un choix possible, au même titre qu'il l'est déjà dans le reste de l'Europe, avec un emploi encadré par la norme EN 378 et soumis à des contraintes de sécurité plus strictes, permettant ainsi une réduction des distances de sécurité.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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