Jean-Luc Préel
Question N° 46598 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différences de traitement entre salariés et retraités en matière de cotisation aux mutuelles complémentaires de santé. Les régimes d'assurance complémentaires obligatoires se sont généralisés dans les entreprises et les cotisations des actifs aux complémentaires de prévoyance bénéficient d'une exonération. Or les retraités ne bénéficient d'aucune défiscalisation de leurs cotisations alors qu'il s'agit d'une population qui rencontre le plus de problèmes de santé. De plus, pour le retraité, le coût de la complémentaire santé est plus élevé avec la perte de participation de l'employeur. En raison de la perte du pouvoir d'achat qui découle du passage du statut de salarié à celui de retraité, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une défiscalisation des cotisations des personnes retraitées aux organismes complémentaires de santé.
Réponse émise le 30 juin 2009
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 76,6 % aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 à 8,5 % aujourd'hui. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008 contre 275 000 au 31 mai 2007). Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgés, doivent faire un effort financier encore trop important pour se couvrir correctement. C'est pourquoi le Gouvernement a pleinement approuvé, lors de l'examen du projet de loi « hôpital, patient, santé et territoires », l'amendement du président Méhaignerie revalorisant le montant de l'ACS pour les plus de 50 ans.
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