Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment sur le régime de l'auto-entrepreneur. Créé en janvier 2009 le régime de l'auto-entrepreneur a connu un réel succès avec 320 000 créateurs sur les 580 200 entreprises créé...

Thèmes : famille ; enfants ; placements. réglementation

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits des enfants placés. En France, plus de 160 000 enfants sont placés à la suite de décisions administratives ou judiciaires : c'est plus que dans de nombreux autres pays d'Europe. Certains de ces enfants sont régulièrement retirés à leur assistant familial pour être placés dans un foyer a...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de ch...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières et taxe d'habitation ; prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. montant

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prélèvement de frais pour la collecte des impôts locaux effectuée par ses services. Le montant de ces frais de gestion établis par l'administration fiscale des finances peuvent atteindre près de 200 euros pour un contribuable qui possède une maison secondaire sur le littoral. ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations ordinales. La loi de 2006 rend obligatoire l'adhésion à l'ordre infirmier pour les infirmiers en exercice. L'ordre infirmier permet d'avoir une représentation de l'ensemble de la profession (libérale et salariée) puisque les problèmes déontologi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. prise en charge

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la précarité énergétique des ménages. La précarité énergétique se définit comme le fait de ne pas avoir les moyens de se chauffer correctement pour un coût raisonnable. Selon une enquê...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et l...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le sort des chômeurs en fin de droits. Pôle emploi estime à un million le nombre de chômeurs qui arriveront cette année en fin de droits à l'Unedic dont 550 000 chômeurs de longue durée et 150 000 sont des jeunes de moins de 25 ans. On peut chiffrer à 400 000 le nombre de personnes qui ne bénéficieront pas de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle. La réforme de la taxe professionnelle est certainement souhaitable mais les professionnels libéraux exerçant en BNC en sont actuellement exclus alors que ceux exerçant en société seront avantagés. Il existe donc une distorsion pour une profession donnée...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les régimes de retraites du secteur privé. En 2008, il était prévu un rééquilibrage du régime des retraites mais les partenaires sociaux ont renoncé à prendre les décisions courageuses nécessaires. Les dernières mesures prises en matière d'indexation (1 %...

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'évolution des familles monoparentales en France. La diversification des trajectoires familiales a fragilisé les familles dites « monoparentales », particulièrement concernées par la pauvreté et la précarité de l'emploi et des conditions de vie. En 1982, un ménage sur dix était composé d'un ou plusieu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; camp d'Auschwitz-Birkenau. entretien et restauration. contribution internationale

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la préservation indispensable au devoir de mémoire du camp d'Auschwitz-Birkenau. Le gouvernement polonais, seul, ne peut plus faire face aux travaux permanents de rénovation. En juin 2009, une fondation Auschwitz-Birkenau a été créée, chargée de lever des fonds à travers le monde. À ce jo...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou collec...

Thèmes : formation professionnelle ; Fongecif ; allocations. cumul avec un temps partiel

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la mesure d'intéressement et les règles de cumul des minima sociaux, des formations et des revenus d'activités. Cette mesure, qui vise à favoriser la reprise d'activité, concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active et, dans certains cas, de l'allocation veuvage. De nombreux chômeurs cumulent ains...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; pansements. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques que fait courir le projet de nouvelle nomenclature des pansements inscrits à la LPPR et sur l'importance de l'utilisation des compresses stériles en matière de lutte contre le risque infectieux en médecine de ville. L'usage de compresses stériles ne saurait être restreint aux cas de brûlures ou de ...

Thèmes : sécurité publique ; fonds de prévention des risques naturels majeurs ; ressources. montant. insuffisance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'insuffisance du « fonds Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement afin de financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou « fonds Bar...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme du lycée. Le contenu d'enseignement de la filière SES avait fait l'objet d'un travail d'analyse entrepris par une commission mandatée par le ministère de l'éducation nationale et présidée par un professeur au Collège de France...