Jean-Luc Préel
Question N° 82541 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prélèvement de frais pour la collecte des impôts locaux effectuée par ses services. Le montant de ces frais de gestion établis par l'administration fiscale des finances peuvent atteindre près de 200 euros pour un contribuable qui possède une maison secondaire sur le littoral. Leur progression est de 13 % en quatre ans, au-delà de celle de l'inflation. En 2009, le rapport annuel de la Cour des comptes a d'ailleurs souligné que les frais d'assiette et de recouvrement étaient très éloignés des coûts réels de gestion par l'État. C'est pourquoi il aimerait connaître la destination de ces frais et savoir pourquoi cette contribution a progressé plus vite que les revenus moyens des fonctionnaires alors que la productivité relative à cette tâche s'est accrue. De plus, il aimerait connaître les mesures qui ont été prises dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle pour diminuer le montant des frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur le produit des impôts locaux.
Réponse émise le 17 août 2010
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de divers organismes. Ces frais comprennent ainsi, d'une part, les frais de dégrèvements et de non-valeur au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,40 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,40 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. Si la Cour des comptes mentionne bien, dans son rapport annuel pour 2009, que « les coûts de gestion sont surfacturés », elle indique en revanche que « les coûts réels pour l'État des dégrèvements et des admissions en non-valeur représentent beaucoup plus que 3,60 % des taxes locales, la surfacturation venant compenser une sous-facturation ». En effet, il convient de rappeler qu'en contrepartie de ces frais de gestion, l'État supporte des dépenses pour établir et recouvrer ces impôts et supporte aussi le financement de l'ensemble des dégrèvements. À cet égard, le coût de la participation de l'État pour les seuls dégrèvements et admissions en non-valeur a presque triplé entre 1992 et 2007, passant de 4,8 à 14 Md, alors que pour la même année 2007 le montant des frais de gestion prélevés s'élève à 5,5 Md. En outre, l'État doit également supporter le coût de trésorerie, lié au fait qu'il verse mensuellement le produit des recettes locales aux collectivités locales, alors qu'il ne perçoit les impôts qu'en toute fin d'année, ainsi que les activités de conseil auprès des collectivités que ses services assurent. Dans ce contexte, la participation croissante de l'État dans le financement de la fiscalité directe locale serait de nature à justifier le maintien des taux des frais d'assiette et de recouvrement à leur niveau actuel. Cela étant, la suppression de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 doit s'accompagner d'une compensation du manque à gagner pour les collectivités territoriales par l'affectation de recettes de substitution à chacune d'elles. À ce titre, le montant des frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur le produit des impôts locaux sera réduit de plus de 2 Md. Ainsi à compter du 1er janvier 2011, l'État ne percevra plus que 2 % (au lieu de 3,60 %) du montant des principaux impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises) en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeur qu'il prend à sa charge. Par ailleurs, l'État percevra 1 % (au lieu de 4,40 %) du montant de ces mêmes impôts, au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
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