Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement du Pass-foncier. Mis en oeuvre depuis 2008, sur la proposition des partenaires sociaux de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), pour renforcer l'accession sociale à la propriété, ce dispositif connaît un succès grandissant, qui n'est pas sans conséqu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). L'objectif principal était de garantir le droit à un logement à toute ...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. contenu

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Très attendu afin de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation funéraire, ce texte d'application de la loi du 19...

Thèmes : famille ; adoption ; familles recomposées. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la législation en matière d'adoption en France. Avec près de 700 000 familles recomposées, ce sont 1,6 million d'enfants qui sont concernés par un schéma familial qui représente près de 8 % des modes familiaux français selon l'INSEE. Depuis mars 2002, les beaux-parents ont acquis une e...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les missions du service public pénitentiaire sont essentielles au fonctionnement de notre société. En modernisant son cadre juridique, en lui assignant de nouvelles perspectives, ce texte a donné un nouvel élan à...

Thèmes : économie sociale ; institutions de prévoyance ; contrats collectifs. provisions. résiliations anticipées. incidences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites sur les contrats de prévoyance collective. L'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé la possibilité pour les organismes de prévoyance de répartir sur six années les effets de la loi sur le niveau de leurs...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transport...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale. Ce texte constituait, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la cour pénale internationale, le deuxième « volet » de l'adaptation de notre législation in...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution. couples divorcés

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le partage financier en garde alternée lors d'un divorce. En effet, la garde alternée pour les enfants divorcés devient relativement fréquente, chacun des parents pouvant ainsi garder un contact habituel et une responsabilité dans l'éducation des enfants. Cependant, des problèmes financiers contin...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI). La réforme des modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) constitue l'un des trois chantiers du plan de modernisation de l'IAE lancé par le Grenelle de l'insertion en 2008 par l'État. C'est dans ce cadre q...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème posé par les négociations entre partenaires sociaux, relatives aux métiers dits « pénibles ». La loi Fillon sur les retraites n° 2003-775 prévoit, depuis six ans maintenant, qu'ils doivent bénéficier d'avantages spécifiques. Après l'échec des ...

Thèmes : santé ; ostéoporose ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des fractures vertébrales ostéoporotiques. La prévention de l'ostéoporose est indispensable et se développe dans notre pays. Cependant, surviennent chez les femmes de plus de 65 ans des fractures vertébrales ostéoporotiques, sources de douleur, voire d'incapacité (environ 150 000). Un traite...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des policiers municipaux. Depuis plusieurs années, la sécurité des citoyens se recentre à l'échelle de la commune. Cela s'est traduit par un accroissement des prérogatives des obligations et des risques majeurs auxquels sont confrontés les policiers mun...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. calendrier

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité « sécurité incendie » à l'échéance 2011. Cette mise aux normes imposée par l'État risque de fragil...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. L'article 30 (introduit dans le projet de loi par la lettre rectificative du 23 février 2010) prévoit l'intégration du nouveau corps de catégorie A pour les infirmières. Il découle du protocole d'accord signé entre la ministre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des archives. Grâce à l'investissement financier et humain des conseils généraux et de l'État, une soixantaine de départements propose aujourd'hui en ligne chacun en moyenne 1,5 million de pages numérisées et plus de 90 % d'entre eux le font gratuitement dans une perspective de démocr...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est touchée par près de 900 000 personnes. En 2010, elle a été revalorisée deux fois soit une augmentation de 12,2 % depuis 2008, mais reste inférieure au seuil de pauvreté. Cette allocation va prochainement être réformée p...