Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments vétérinaires ; centrales d'achat. accès

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des médicaments à usage vétérinaire. Actuellement, les vétérinaires dispensent eux-mêmes les médicaments qu'ils préconisent, le chiffre d'affaires de cette vente de médicaments correspond à 70 % d'un cabinet rural et 25 % d'un cabinet urbain. Les vétérinaires semblent incités à prescrire des médica...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, claireme...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil des élèves par les emplois de vie scolaire ou les auxiliaires de vie scolaire. Certains établissements ont recours aux contrats uniques d'insertion pour accompagner les élèves dans les écoles. Ces contrats aidés sont doublement nécessaires car les établissements...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les demandeurs d'emploi pouvaient bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge de 60 ans. Ils pouvaient ensuite faire valoir leurs droits à la retraite. L'AER a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. Lors des débats sur...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie. Les dépenses d'indemnités journalières d'assurance maladie augmentent de manière importantes au delà du taux de l'ONDAM. Compte tenu du déficit de l'assurance maladie, il est nécessaire de veiller à leur justi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17-0 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Dans sa réponse publi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; pluralité de lits. réglementation

M. Jean-Luc Préel interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur une injustice concernant le mode de calcul des pensions de réversion des fonctionnaires. La pension de réversion est considérée comme un pourcentage acquis par les cotisations du salarié. Dans le régime gén...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Jusqu'à fin 2010, l'AFDEF offrait la possibilité à des demandeurs d'emploi indemnisés de s'orienter vers des formations qualifiantes et/ou des métiers en tension (...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'i...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; offres raisonnables d'emploi. définition

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le renouvellement de la convention fixant les règles de l'assurance-chômage. Il est prévu, qu'après six mois de chômage, toute offre d'emploi compatible, même rémunérée à 85 % du salaire précédent, et dans un rayon impliquant jusqu'à 2 heures de trajet quotidien devra...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour 2012. Ce programme, impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dont 8 600 personnes démunies en Vendée. Or, dans un arrêt ...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; plan solidarité grand âge. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des personnes âgées en France. En 2006, le plan solidarité grand âge prévoyait d'avoir plus de personnel soignant auprès des personnes âgées avec un objectif d'un soignant pour un résident. Or, actuellement, le taux d'encadrement en personnel soignant reste insuffisant pour répondre aux b...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le suicide des agriculteurs. Chaque année en France, 400 agriculteurs en moyenne se suicident. En Vendée, depuis deux mois, il y a eu 4 suicides sans compter les nombreuses dépressions qui peuvent aboutir à des hospitalisations. Le ministère de l'agri...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; gardes et astreintes. financement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la répartition des enveloppes à partir de l'ONDAM et plus particulièrement sur le financement des gardes et astreintes à l'hôpital (PDES) et leur notification alors que l'année est déjà réalisée à moitié (juillet). La logique voudrait, après la création des ARS qui revenait sur la coupure absurde p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour des services à l'État accomplis par des marins de la marine marchande durant la guerre d'Algérie. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civi...

Thèmes : automobiles et cycles ; pollution et nuisances ; zones d'actions prioritaires pour l'air. champ d'application. véhicules de collection

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interdiction des véhicules les plus polluants à partir de 2012 dans les grandes agglomérations. Dans le cadre de la création de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) en juillet 2012, 8 millions de voitures particulières mises en circulation avant le 1er o...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenn...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. financement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la réforme du 1 % logement face à la compensation du handicap. La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes h...