Jean-Luc Préel
Question N° 110199 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour 2012. Ce programme, impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dont 8 600 personnes démunies en Vendée. Or, dans un arrêt rendu le 13 avril 2011, la cour européenne de justice a condamné le fait d'avoir alimenté le PEAD 2009 par un financement direct et non en ayant recours aux excédents agricoles, qui étaient à l'époque en faible quantité. De plus, constatant un niveau au plus bas des stocks européens, certains pays comme l'Allemagne souhaitent voir le PEAD définitivement supprimé. Le PEAD demeure pourtant un soutien européen indispensable pour une aide alimentaire de qualité. Alors que les banques alimentaires s'inquiètent sur le maintien du PEAD dès 2012, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour aboutir rapidement à une réforme de ce programme attendu par les associations humanitaires.
Réponse émise le 2 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens : s'il ne représente en effet que 1 % du budget de la PAC, il permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 13 millions d'Européens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, demande à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD pour l'avenir et soutiendra tous les efforts de la Commission en ce sens.
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