Jean-Luc Préel
Question N° 108844 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour des services à l'État accomplis par des marins de la marine marchande durant la guerre d'Algérie. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civils et militaires de retraite et l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance précise « qu'entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Les services accomplis à l'État en période de guerre sont décomptés pour le double de leur durée. Cette disposition est applicable aux services accomplis au cours des conflits de 14-18, 39-45, Indochine et Corée. Cependant, il n'en va pas de même pour l'Algérie alors que la loi n° 99-882 a clarifié la terminologie des événements d'Algérie. Alors que le doublement de services est admis au titre des services militaires accomplis en Algérie et s'applique au seul code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour permettre l'octroi de la bonification aux marins de la marine marchande et ainsi respecter le principe d'égalité entre les générations de feu.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du codedes pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il appartenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a saisi les ministres chargés du budget et de sécurité sociale sur ce sujet. Il fait actuellement l'objet d'une consultation ministérielle.
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