Jean-Luc Préel
Question N° 97159 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des personnes âgées en France. En 2006, le plan solidarité grand âge prévoyait d'avoir plus de personnel soignant auprès des personnes âgées avec un objectif d'un soignant pour un résident. Or, actuellement, le taux d'encadrement en personnel soignant reste insuffisant pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en EHPAD. À cela, s'ajoute la politique de « convergence tarifaire » qui risque d'aboutir à la suppression de 5 000 postes dans les EHPAD et de 7 000 postes dans les unités de soins de longue durée. Alors que va s'ouvrir le débat sur la dépendance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux objectifs prévus au plan solidarité grand âge 2007-2012 en matière d'encadrement.
Réponse émise le 2 août 2011
Le « plan solidarité grand âge » (PSGA) a prévu, sur la période 2007-2012, la création de 37 500 places nouvelles en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le renfort de leur médicalisation. Pour la seule période 2007-2009, toutes enveloppes confondues, 42 286 places nouvelles ont été autorisées et 22 098 installées. Quant aux avancées majeures que constitue ce plan en termes de médicalisation des EHPAD, elles se poursuivent puisque la tarification des établissements basée à la fois sur le degré de dépendance des résidents et sur l'évaluation des besoins réels en soins médico-techniques requis est toujours en vigueur et continue de progresser au niveau national. Cette nouvelle donne budgétaire permet un renforcement des moyens dévolus aux établissements et les taux d'encadrement de manière à ce que les structures qui accueillent les personnes dont la dépendance et les soins requis sont les plus élevés aient un ratio d'encadrement plus important qui peut approcher le taux d'un personnel équivalent temps plein pour un résident, tous types de personnels confondus. Entre 2006 et 2010, 367 105 places d'EHPAD (soit 65 % des places au niveau national) ont fait l'objet de cette nouvelle tarification issue du PSGA et un surcoût moyen à la place de 2 300 euros - qui passe à 4 500 euros à la place lorsqu'il correspond au passage au tarif global -, illustrant la volonté du Gouvernement de renforcer la médicalisation des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et d'augmenter de façon tout à fait sensible les taux d'encadrement en personnels auprès des personnes âgées dépendantes. Sur cette même période, l'analyse du volume d'encadrement humain démontre que les taux d'encadrement ont été augmentés pour tous les professionnels financés par l'assurance maladie par rapport aux anciennes modalités de financement (23,54 % pour 22,10 % concernant les aides-soignants ou les aides médico-psychologiques ; 7,47 % pour 6,41 % concernant les infirmiers diplômés d'État ; 0,60 % pour 0,54 % pour les médecins coordonnateurs). Dans le cadre du débat actuel sur la dépendance, les conclusions du groupe de travail sur l'accueil et accompagnement des personnes âgées, animé par Mme Evelyne Ratte, qui viennent d'être rendues, permettront d'éclairer le Gouvernement quant aux orientations à donner à l'offre en EHPAD à inscrire dans la réforme de la dépendance.
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