Jean-Luc Préel
Question N° 112233 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Jusqu'à fin 2010, l'AFDEF offrait la possibilité à des demandeurs d'emploi indemnisés de s'orienter vers des formations qualifiantes et/ou des métiers en tension (infirmière, assistant de service social...), avec maintien de leur allocation pendant trois ans. Le 11 avril 2011, malgré un désaccord persistant sur le montant de la nouvelle allocation, les partenaires sociaux ont accepté la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif, la rémunération de fin de formation (R2F), pour 2011, visant quelque 30 000 demandeurs d'emploi en formation arrivés en fin de droits. Le faible montant de cette nouvelle allocation, 652 euros par mois, inférieur au seuil de pauvreté, peut dissuader les demandeurs d'emploi (en situation de charge familiale notamment) de s'inscrire dans une formation longue, alors que les besoins en reconversions s'intensifient. Ce montant forfaitaire peut également ne pas inciter les demandeurs d'emploi à se réorienter sur les métiers en tension, s'exerçant bien souvent dans des conditions difficiles. D'autre part, si la R2F leur permet de conserver un revenu le temps de la formation en 2011, ce dispositif pourrait ne pas se prolonger en 2012. Il lui demande donc quelles sont les possibilités envisagées par le Gouvernement pour maintenir une aide pérenne, et réévaluée, aux demandeurs d'emploi en formation pour les années à venir.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ASR ou de l'ATP perçu par l'intéressée à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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