Jean-Luc Préel
Question N° 108620 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la réforme du 1 % logement face à la compensation du handicap. La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées. Ce financement complète les dispositifs du droit à compensation définis par la loi du 11 février 2005. Or ces dispositions légales restent facultatives pour les organismes collecteurs. Dans le contexte actuel de restriction des marges de manoeuvre financières, les quelques collecteurs qui avaient choisi de s'engager en faveur des personnes handicapées se voient pénalisés. En effet, depuis la réforme, une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU est demandée restreignant considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'action logement. Ainsi, les restrictions appliquées aux enveloppes budgétaires dont ils disposent les contraignent à faire des choix et à opérer des recentrages au détriment de l'aide accordée aux plus démunis, déjà pénalisés par leur handicap. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'ensemble des collecteurs participent au financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées, en complément des dispositifs de compensation jugés insuffisants par les associations représentant les personnes handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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