Jean-Luc Préel
Question N° 110460 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des médicaments à usage vétérinaire. Actuellement, les vétérinaires dispensent eux-mêmes les médicaments qu'ils préconisent, le chiffre d'affaires de cette vente de médicaments correspond à 70 % d'un cabinet rural et 25 % d'un cabinet urbain. Les vétérinaires semblent incités à prescrire des médicaments en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, de contrats avec les grossistes et l'industrie prévoyant des remises arrière souvent importantes liés aux volumes prescrits. On constate une consommation très importante d'antibiotiques ayant des conséquences en médecine humaine conduisant notamment à des antibiorésistances préoccupantes. Ainsi l'antibiorésistance provoque chaque année 25 000 morts en Europe. L'utilisation importante d'antiparasitaire a aussi de graves conséquences sur l'environnement. La solution ne serait-elle pas d'accorder la dispensation des médicaments aux pharmaciens, de mettre en application de bonnes pratiques pour les vétérinaires conduisant à une meilleure valorisation de l'acte par disparition des remises arrière ; les éleveurs seraient assurés d'une juste dispensation des médicaments et d'une dépense réduite ou inchangée. Les exemples européens montrent qu'une dispensation de ce type par les pharmaciens conduit à une baisse importante des médicaments permettant d'assurer ainsi la santé publique. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les conditions de délivrance au détail des médicaments vétérinaires sont encadrées par les dispositions de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique. Conformément à cet article, les pharmaciens peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires. Cette faculté est également ouverte aux vétérinaires, à condition que ces derniers ne tiennent pas officine ouverte. Ainsi, il est interdit aux vétérinaires de délivrer au détail des médicaments vétérinaires lorsque ces derniers sont administrés à des animaux auxquels ils ne donnent pas personnellement leurs soins ou dont ils n'assurent pas la surveillance sanitaire et les soins réguliers. Il est également interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments vétérinaires dépourvus de lien avec la surveillance sanitaire et les soins régulièrement donnés à des animaux. En outre, les vétérinaires sont, soumis aux règles déontologiques posées par le code rural et de la pêche maritime. Ainsi, l'article R. 242-33 de ce code dispose en son VII que « le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité sur la santé publique et sur l'environnement ». Dans ce cadre, il informe notamment les propriétaires d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine de la nécessité d'observer un délai entre l'administration du médicament et l'obtention de denrées alimentaires provenant de cet animal. De même, l'article R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter à une utilisation abusive de médicaments ». Par conséquent, le vétérinaire ne saurait, sans méconnaitre les règles déontologiques, prescrire davantage de médicaments que ceux qui sont nécessaires pour le traitement de la pathologie observée. Par ailleurs, dans cadre de la révision de la directive n° 2001/82/CE, une étude d'impact a été menée à la demande de la Commission européenne d'où il ressort qu'une interdiction de vente des médicaments antibiotiques par les vétérinaires entraînerait des risques pour la santé animale et humaine. En effet, la délivrance de ces médicaments s'avère nécessaire dans certaines situations d'urgence. Cette séparation stricte risquerait, en outre, d'entraîner une circulation illégale et un mauvais usage des antibiotiques qui présenteraient de nombreux risques pour la santé publique. L'étude d'impact met en lumière le fait qu'il n'existe pas de preuve empirique mettant en lumière le fait que les vétérinaires prescrivent des médicaments antibiotiques en raison des bénéfices escomptés. Enfin, une réflexion portant sur un plan national pour la réduction de l'usage des antibiotiques en médecine vétérinaire est en cours de finalisation et pourrait permettre de répondre à cette problématique. Eu égard à ces considérations, il n'est pas envisagé de modifier l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.
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