Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'enjeu du logement étudiant. Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque moi...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le photovoltaïque. Le photovoltaïque représente avec la méthanisation et les autres sources d'énergies renouvelables, un atout pour l'agriculture en France et la création de nombreux emplois locaux. Elle peut y inscrire sa marque dans la d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 0 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 nove...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le logement des étudiants. En 2004, suite au rapport du député Anciaux, des engagements ont été pris par l'État qui comprenaient la construction de 50 000 logements et la rénovation de 70 000 autres dans le parc locatif - largement vétuste - des CROUS, sur dix ans. L'objectif était donc de l...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'une des quatorze mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Si, depuis le 1er janvier 2011, le...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la flexibilité additionnelle dans le secteur laitier. Mise en place il y a une quinzaine d'années, la flexibilité additionnelle n'a jamais fonctionné qu'à la baisse et sert aujourd'hui un tout autre objectif. Elle permet aux entreprises de...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuel...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; limitation. plan d'action. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan national de prévention des déchets de 2004. La production de déchets croît en France d'environ 1 % par an. L'inversion de cette tendance est une priorité nationale, car tous les modes de traitement des déchets, quels qu'ils soient, consomment des ressources ...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; Renault. retraite anticipée. bilan

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du plan de départs volontaires chez Renault entre 2008 et 2009 (plan Renault volontariat) depuis la mise en place de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Des ex-salariés, âgés de 58 ou 59 ans aujourd'hui, avaient été pris en charge par les Assedic d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; société d'entraide. dons. réduction d'impôt

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM). Reconnue d'utilité publique par le décret du 20 décembre 1922, cette association bénéficiait de dons qui étaient ouverts à déduction fiscale conformément aux article...

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier. La contractualisation devrait résoudre les problèmes à la condition de prendre en comp...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les rachats de trimestres rendus inutiles par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Du fait du relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à pension à 62 ans, le versement pour le rachat des trimestres est devenu inutile. Dans son article 24, la loi n° 2010-1330 a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des contrôleurs des transports terrestres. Aujourd'hui ils sont 490 contrôleurs des transports terrestres chargés d'une mission importante pour la sécurité et pour une concurrence é...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; militaires. pluralité de lits. réglementation

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur une injustice concernant le mode de calcul des pensions de réversion des veuves militaires. La pension de réversion est considérée comme un pourcentage acquis par les cotisations du salarié. Dans le régime général, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale sous condi...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour des services à l'État accomplis par des marins de la marine marchande durant la guerre d'Algérie. En effet, dans sa décision n° 328282 en date du 17 mars 2010, le Conseil d'État « enjoint au ministre de la défense et au minis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'aménagement des dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque prévu dans le projet de loi de finances pour 2011. Le crédit d'impôt accordé...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'actions ayant pour but l'aménagement du réseau des détaillants en carburants, l'amélioration de sa productivité, la mode...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de...