Jean-Luc Préel
Question N° 102247 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le photovoltaïque. Le photovoltaïque représente avec la méthanisation et les autres sources d'énergies renouvelables, un atout pour l'agriculture en France et la création de nombreux emplois locaux. Elle peut y inscrire sa marque dans la durée et la stabilité. Dans la lignée du plan Barnier en faveur de la performance énergétique des exploitations agricoles, le photovoltaïque a permis de valoriser les toitures du parc des bâtiments agricoles. Or, le moratoire de trois mois décrété le 2 décembre 2010 a gelé les projets d'installation en cours et de nombreux agriculteurs ont vu leurs projets stoppés brutalement. Alors qu'un nouveau cadre de régulation vient d'être établi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la mise en place d'une commission de rattrapage spécifique à l'agriculture pour donner un traitement favorable aux projets agricoles enregistrés dans la file d'attente.
Réponse émise le 17 mai 2011
La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France à 23 % la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020. L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur détaillent par secteur de production, les objectifs à atteindre en 2012 et en 2020 en termes de production d'énergies renouvelables. Les mesures de soutien décidées par le Gouvernement prennent en compte l'état d'avancement du marché dans l'atteinte des objectifs fixés. Le Gouvernement a constaté en 2010 que les objectifs de production d'électricité photovoltaïque de 2012 étaient déjà atteints. Les agriculteurs ont largement contribué à l'atteinte de cet objectif. Cette avance de la filière photovoltaïque mettait en péril l'équilibre budgétaire de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui, conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, compense les surcoûts résultant des politiques de soutien à l'ensemble des énergies renouvelables, et notamment ceux engendrés par les tarifs d'achat. Le maintien des tarifs photovoltaïques à leur niveau de 2010 se serait traduit par une très forte augmentation de la CSPE qui serait venue renchérir le coût de l'électricité pour les ménages. Le Gouvernement a donc été conduit à réviser plusieurs fois sa stratégie en matière de soutien à cette énergie renouvelable. Malgré les baisses successives de tarifs d'achat intervenues en janvier et en septembre 2010, le rythme de développement des projets est resté trop élevé pour être soutenable dans la durée. De plus, il ne répondait pas aux objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de développement industriel et de performances environnementales. Ce constat a conduit le Gouvernement à suspendre partiellement et pour une durée de trois mois le mécanisme d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques non résidentielles. Pendant cette suspension, une large concertation sur la mise en place d'un nouveau cadre de régulation a été menée avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française, y compris la profession agricole. À l'issue de ces travaux, le nouveau dispositif de soutien a été présenté et vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Les agriculteurs pourront bien entendu développer des projets photovoltaïques dans le cadre de ce nouveau dispositif.
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