Jean-Luc Préel
Question N° 99606 au Ministère du Fonction
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des contrôleurs des transports terrestres. Aujourd'hui ils sont 490 contrôleurs des transports terrestres chargés d'une mission importante pour la sécurité et pour une concurrence équilibrée entre les transporteurs nationaux et étrangers. Ce sont des spécialistes assurant le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km et le contrôle des entreprises. Ce sont également des experts auprès des tribunaux. Leur tâche est donc très importante notamment avec la volonté de mieux contrôler le cabotage. Or, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il est prévu de les fusionner avec le corps des secrétaires administratifs. Les contrôleurs des transports terrestres craignent donc d'être noyés dans un grand corps. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour éviter aux contrôleurs des transports terrestres de perdre leur spécificité « métier » et de voir disparaître leur technicité très particulière.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, (MEDDTL) après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité s'est accru. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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