Jean-Luc Préel
Question N° 70253 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des policiers municipaux. Depuis plusieurs années, la sécurité des citoyens se recentre à l'échelle de la commune. Cela s'est traduit par un accroissement des prérogatives des obligations et des risques majeurs auxquels sont confrontés les policiers municipaux. Or, malgré leur professionnalisation et l'évolution des compétences, les policiers municipaux n'ont pas connu d'évolution sociale. En effet, les dispositions des décrets de novembre 2006 ont induit un ralentissement de leur évolution de carrière et des détachements d'agents de l'État créent des différences de situation entre fonctionnaires d'État et agents territoriaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser s'il entend mettre en oeuvre la plus large concertation avec l'ensemble des organisations syndicales, les représentants des maires pour ouvrir de véritables négociations sur le plan social.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. Le premier, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion qui paraissent susceptibles de déboucher prochainement.
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