Jean-Luc Préel
Question N° 82483 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. L'article 30 (introduit dans le projet de loi par la lettre rectificative du 23 février 2010) prévoit l'intégration du nouveau corps de catégorie A pour les infirmières. Il découle du protocole d'accord signé entre la ministre de la santé et des sports et les partenaires sociaux, le 2 février 2010, qui prévoit, d'une part, l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des autres professions paramédicales, dont les diplômes sont reconnus au sein du LMD, et, d'autre part, l'intégration des corps de catégorie B dans le nouvel espace statutaire de cette catégorie. Or les infirmières de l'éducation nationale semblent être écartées du bénéfice de ces dispositions. En effet, si les infirmières de l'éducation nationale proviennent pour la plupart des personnels issus de la fonction publique hospitalière (FPH), elles pourront donc opter pour le nouveau corps classé en catégorie A à la FPH, mais ne pourront intégrer l'éducation nationale puisque le statut du corps des infirmières de l'éducation nationale le place en catégorie B. Le recrutement d'infirmières à l'éducation nationale va vite devenir impossible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour permettre la revalorisation de la profession d'infirmière de l'éducation nationale et leur intégration au sein du LMD.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 prévoit notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadre d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés et catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février dernier, signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux, prendra effet au 1er décembre 2010, après exercice d'un droit d'option de 6 mois qui courra, de fait, jusqu'en février 2011. La situation de l'ensemble des corps infirmiers n'étant pas homogène, la transposition aux autres corps infirmiers de cette réforme doit être nécessairement adaptée. La préoccupation du Gouvernement est d'assurer entre les différentes populations concernées un traitement équitable, et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, il apparaît qu'une réflexion portant sur les missions dévolues aux personnels infirmiers et en particulier aux infirmiers scolaires doit être engagée. Elle doit faire l'objet de discussions avec le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale, où les situations sont plus diverses encore. Les corps infirmiers des trois fonctions publiques ne sont pas régis par les mêmes textes statutaires et ne se trouvent pas dans la même situation. Des décalages dans le temps ont été admis par le passé lorsqu'il s'est agi de mettre en oeuvre des réformes concernant ces personnels. Ils s'avèrent nécessaire dès lors qu'une adaptation de la réforme, prenant en compte les spécificités de chacun, doit être prévue. La préoccupation du Gouvernement est en tout état de cause de renforcer les possibilités de mobilité qui ont notamment permis aux personnels hospitaliers de poursuivre leur carrière dans la fonction publique d'État ou la fonction publique territoriale.
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