Jean-Luc Préel
Question N° 96941 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites sur les contrats de prévoyance collective. L'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé la possibilité pour les organismes de prévoyance de répartir sur six années les effets de la loi sur le niveau de leurs provisions. En contrepartie, la loi crée la possibilité pour ces organismes de réclamer une indemnité en cas de résiliation d'un contrat durant cette période transitoire, correspondant aux provisions non encore constituées. Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si un nouveau contrat prévoit la reprise intégrale des provisions de l'ancien organisme. Il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité qu'auraient les organismes de prévoyance de réclamer cette indemnité pour les résiliations à effet du 31 décembre 2010, quelle que soit la date d'envoi de la lettre de résiliation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.