Jean-Luc Préel
Question N° 97119 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). L'objectif principal était de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Dans la quatrième édition du rapport sur la mise en oeuvre de la loi, le comité de suivi a cependant alerté les pouvoirs publics sur la difficulté de respecter une loi qui permet à certaines catégories de populations, jugées prioritaires, d'attaquer l'État en justice, faute de réponse à leur demande de logement ou d'hébergement. Depuis le 1er janvier 2008, sur les 144 000 demandes de logement ou d'hébergement déposées, seulement 30 000 ont abouti et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi, l'État a été condamné pour n'avoir pas trouvé de solution de logement pour des familles prioritaires. Les dépôts de dossiers sont en augmentation. 14 000 ménages jugés prioritaires attendaient toujours une proposition au 30 juin 2010. Alors que l'État reste toujours « hors-la-loi », il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 22 février 2011
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Il s'agit notamment de la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. Dans la plupart des départements, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Des dispositions réglementaires sont en préparation afin d'améliorer les conditions d'utilisation du contingent préfectoral ; la mobilisation d'Action logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets en octobre 2009 qui précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France où la mobilisation de ce contingent devait pleinement donner ses effets en 2011 ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisé et mis en oeuvre par le décret du 29 avril 2010 (JO du 2 mai 2010). Un formulaire national de demande de logement social est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme aboutira à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Île-de-France, d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes qui se substituera à l'actuelle application « numéro unique ». Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement des personnes en difficulté par rapport au logement, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. 12 MEUR sont prévus pour cela en 2011. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile. Enfin, le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logements sociaux et notamment très sociaux. Plus de 131 000 logements sociaux ont été financés en 2010, dont plus de 26 000 logements très sociaux. Le budget 2011 prévoit de poursuivre cet effort. L'objectif pour les PLAI était fixé dans la loi DALO à 20 000, il a été dépassé puisque 26 836 PLAI ont été financés en 2010. Ainsi, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux (contre 110 000 en 2010 hors plan de relance), dont 35 % en zone tendue.
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